Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 27/04/2006
M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les dispositions de la circulaire du 21 février 2006 relative aux conditions d'interpellation des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français. S'agissant plus particulièrement des logements-foyers et des centres d'hébergement (CHRS, CADA), la circulaire définit les conditions dans lesquelles les contrôles de la régularité du séjour des occupants de ces locaux peuvent être diligentés. Les associations d'accueil et de réinsertion sociale réagissent vivement contre ces dispositions qui accentuent la rupture du lien de confiance entre les personnes accueillies et les associations qui les reçoivent et induit une ingérence dans les pratiques des professionnels et des bénévoles. Sur ces instructions ministérielles, les préfets et les procureurs de la République ont programmé des réunions associant les gestionnaires des foyers avec lesquels ils fixeront les modalités de mise en oeuvre des orientations de la circulaire susvisée. Il lui demande de bien vouloir se prononcer sur les légitimes revendications des associations d'accueil et d'hébergement des étrangers dont la mission première est de soutenir et de pérenniser l'insertion des occupants et si des mesures correctrices sont à l'étude pour répondre à leurs demandes.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 07/09/2006
La lutte contre l'immigration irrégulière, qui constitue l'une des priorités de l'action gouvernementale, doit être conduite dans le complet respect des règles de droit. Le séjour irrégulier est un délit prévu et réprimé par l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il incombe à l'autorité judiciaire de le constater et de le sanctionner, et à l'autorité administrative de mettre fin à la poursuite de l'infraction. C'est l'interpellation de l'étranger en situation irrégulière qui déclenche les procédures judiciaires et administratives. Or, selon les lieux et les circonstances, les conditions d'interpellation des personnes en situation irrégulière répondent à des exigences très strictes de procédure et de respect des droits de la défense. La complexité de ces procédures, qui impliquent les autorités judiciaires et les autorités administratives, justifie pleinement le rappel très précis du droit applicable, particulièrement sur l'exigence du respect de la protection du domicile. Tel est l'objet de la circulaire conjointe du 21 février 2006 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du garde des sceaux, ministre de la justice. Les responsables de foyers d'hébergement et des centres d'accueil des demandeurs d'asile ont eux-mêmes appelé l'attention des pouvoirs publics sur la sur-occupation des centres à laquelle ils doivent faire face et les risques majeurs, notamment en termes de sécurité des personnes, en résultant. Il est avéré que cette sur-occupation est largement liée au maintien dans les lieux de personnes étrangères en situation irrégulière sur le territoire français. Ces mêmes responsables ont fait part de leur vive préoccupation sur la possible dérive de leur mission d'accueil vers une forme passive d'aide au séjour irrégulier. La circulaire conjointe rappelle les conditions légales et procédurales de l'interpellation des étrangers en situation irrégulière. Elle n'entend aucunement mettre en cause la mission de soutien, d'aide et de réinsertion des étrangers de certaines associations. C'est l'occupation illégale, souvent sur de très longues périodes, des lieux d'accueil et de réinsertion par des personnes en situation irrégulière qui compromet la sécurité des occupants en général et l'accès des personnes étrangères en situation régulière à leurs droits effectifs. La légitimité des missions d'aide juridique et de soutien aux étrangers, quelle que soit leur situation administrative, est pleinement reconnue, mais on ne saurait inclure dans ces missions une forme d'aide au séjour irrégulier qu'impliquerait nécessairement la pérennisation du maintien dans des centres destinés à l'accueil et à la réinsertion de personnes dépourvues de tout droit à y être hébergées.
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