Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 18/05/2006
M. Jean-Claude Peyronnet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur ce que les départements peuvent attendre du relèvement de la taxe sur les véhicules de société, instituée par les articles 14 à 16 de la loi de finances n° 2005-1719 du 30 décembre 2005. Si, comme le laissent supposer les revendications des patrons de PME, le rendement de la taxe sur les véhicules de société est plus important que celui de la vignette et dans la mesure où celle-ci est de nature à compenser la suppression de la taxe différentielle, il apparaîtrait logique que les départements puissent espérer profiter d'une partie des 118,6 milliards d'euros supplémentaires que l'Etat va désormais engranger au titre de cette nouvelle fiscalité de l'automobile. Aussi, et en considération du flou juridique qui s'attache au régime de la compensation, il souhaite que lui soient fournis les chiffres de compensation de la vignette, et ceux de la surcotisation de la taxe sur véhicules de société.
- page 1349
Réponse du Ministère délégué au commerce extérieur publiée le 07/06/2006
Réponse apportée en séance publique le 06/06/2006
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, auteur de la question n° 1049, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
M. Jean-Claude Peyronnet. Ma question porte sur les transferts aux départements d'une part de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, la TSCA.
Cette taxe, instaurée par la loi de finances pour 2005, vise à financer une partie des compétences transférées aux départements par la loi du 13 août 2004.
Les départements sont censés recevoir deux fractions du produit de cette taxe : l'une, au taux de 0,91 %, doit être modulable à partir de 2007 ; l'autre a pour objet de neutraliser la réfaction opérée sur la dotation globale de fonctionnement des départements, pour contribuer au financement des services départementaux d'incendie et de secours.
Si ce n'est pas tout à fait une usine à gaz, c'est au moins une « machine à détuber » comme celle que montrait un film populaire où l'on voyait des tubes de dix centimètres émerger d'une machinerie haute de trois étages ! (Sourires.)
J'ai bien noté que des évolutions se sont produites entre le dépôt de ma question et aujourd'hui. Ainsi le veut la « machine à détuber » propre au Sénat, laquelle coupe les questions orales de l'actualité en raison du délai séparant leur dépôt et leur discussion dans l'hémicycle.
Il n'en demeure pas moins qu'on n'y voit toujours pas très clair !
Comme nombre de parlementaires, j'ai été alerté par plusieurs entreprises se plaignant de l'accroissement de la charge que fait peser sur elles la TSCA par rapport à ce que leur coûtait la vignette, à laquelle elle s'est substituée.
Dans mon département, par exemple, une entreprise comprenant un effectif commercial de cinq personnes a enregistré un surcoût de plus de 7 000 euros, somme d'autant plus lourde qu'elle n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. L'entreprise se trouve donc doublement pénalisée.
À la suite des interventions de plusieurs élus, le Gouvernement a annoncé le mois dernier - c'est la nouveauté - un allégement de la taxe sur les véhicules des sociétés pour celles qui remboursent des frais kilométriques à leurs employés.
Cependant, le flou continuant à subsister dans ce domaine, je souhaiterais savoir plus précisément où nous en sommes actuellement à cet égard.
Qu'en est-il de l'instruction administrative annoncée par le Gouvernement et destinée à alléger la taxation des entreprises ? S'agit-il d'un aménagement ou, comme l'affirme e quotidien Le Parisien, d'un enterrement ? À ce stade, les syndicats patronaux ont des interprétations divergentes sur ce point.
Pouvez-vous, madame le ministre, nous donner des précisions et nous fournir un calendrier, en particulier s'agissant du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier qui est censé corriger le dispositif ?
Par ailleurs, si la TSCA a pesé plus lourd que la vignette sur les entreprises, n'est-il pas logique d'en conclure qu'elle a rapporté davantage à l'État ? Où est passée la différence ? En tout cas, pas dans les budgets départementaux, qui en sont restés au versement prévisionnel notifié en janvier par les préfets. Le compte n'y est pas !
Ainsi, dans mon département, la Haute-Vienne, le total des versements annoncés au titre des articles 52 et 53 de la loi de finances fait ressortir, entre 2005 et 2006, une perte en ligne substantielle puisqu'elle est de l'ordre de 315 000 euros.
Devant la complexité du système, les services hésitent à se prononcer, restant dans une fourchette entre deux sommes très éloignées : de moins 230 000 euros à moins 400 000 euros. Pouvez-vous, madame le ministre, nous fournir également des éclaircissements sur ce point ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, je ne sais si je peux vous éclairer sur le « détuyautage » ou le « retuyautage » du système que vous évoquez, mais je vais m'efforcer de vous transmettre les éléments de réponse que Thierry Breton, qui vous prie d'excuser son absence, souhaitait porter à votre connaissance.
Comme vous le savez, la loi de finances pour 2006 a défini le régime de compensation de la suppression de la vignette automobile.
Au titre de la compensation de la perte de recettes liée à cette suppression, les départements bénéficient d'une affectation supplémentaire du produit d'un impôt d'État, la taxe spéciale sur les contrats d'assurances automobile, la TSCA. C'est à ce titre que la fraction du taux de la TSCA tient compte de la compensation aux départements de la suppression de la vignette et de la perte de recettes subséquente.
Ainsi, la compensation servie aux départements, d'un montant de 132,5 millions d'euros, à compter de la loi de finances pour 2006 est exactement égale au produit de la vignette perçu par les départements pour l'exercice budgétaire 2004.
Comme vous le savez, l'État supporte le coût de la différence entre l'augmentation de la part de ses recettes de TSCA qu'il affecte aux départements, soit donc 132,50 millions d'euros, et l'augmentation du produit de la TVS, la taxe sur les véhicules des sociétés, qui s'élève à 118 millions d'euros en 2006.
S'agissant de la compensation, elle est exemplaire puisque l'indexation annuelle de son montant dépendra de la variation de l'assiette de la TSCA, tendanciellement plus dynamique que celle de la vignette : le produit de celle-ci a en effet diminué d'environ 4 % par an de 2001 à 2004, et l'on avait toutes les raisons de penser que cette tendance à la baisse se confirmerait.
Les départements bénéficient donc d'un régime de compensation dynamique de la suppression de la vignette, dont le produit était déclinant.
Enfin, monsieur le sénateur, sachez que, malheureusement, il n'y a pas de « cagnotte cachée » en matière de TVS puisque la réforme adoptée dans la loi de finances pour 2006 a été modifiée afin que la charge fiscale qui pèse sur les entreprises, tout particulièrement sur les PME, ne pénalise pas leur compétitivité.
C'est ainsi que, après un dialogue constructif engagé avec la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, la CGPME, et les commissions des finances des deux assemblées, Jean-François Copé a annoncé trois adaptations significatives de la TVS : tout d'abord, un réajustement du barème kilométrique, qui a triplé, passant de 5 000 à 15 000 kilomètres ; ensuite, un abattement de 15 000 euros ; enfin, une entrée en vigueur progressive de la réforme puisque les entreprises subiront un tiers de l'imposition la première année et deux tiers la deuxième année : c'est seulement au terme de la troisième année qu'elles supporteront l'imposition complète. Elles pourront donc mettre à profit ces trois années pour mener une réflexion stratégique sur la gestion de leur parc automobile.
Ces mesures, qui répondent aux souhaits de nombreuses PME, font que le rendement de la TVS ne devrait pas être supérieur à ce qui était prévu dans la loi de finances.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Madame la ministre, j'ai bien noté l'exemplarité de la compensation. Je dois cependant vous avouer que, dans les départements, les choses ne sont pas si claires : on n'en est pas encore à corriger l'estimation du versement initial, et c'est là une attente qu'il faudrait combler.
Quant au calendrier, il laisse des perspectives bien éloignées ! J'imaginais que, dès cette année, interviendrait une modification, comme cela est probablement nécessaire. Or, la matière concernée relevant du domaine de la loi, il faudra bien légiférer ! Cela se produira-t-il cette année ou bien au terme d'une période d'expérimentation ? Je l'ignore !
Monsieur le président, si je puis me permettre, nous avons là une illustration du caractère quelque peu figé de la discussion des questions orales. Nous évoquons souvent, hors de l'hémicycle, la nécessité d'adapter nos modes de fonctionnement : sur ce point précis, il y aurait beaucoup à faire. En particulier, le délai entre le dépôt des questions et leur discussion en séance publique pourrait être raccourci, et il devrait être possible d'en modifier le libellé, par exemple jusqu'à huit jours avant leur présentation à l'assemblée, afin que les ministres et nous-mêmes puissions tenir compte de l'évolution des situations.
Il faudrait également établir un véritable dialogue au sein même de la Haute Assemblée, ce qui n'est pas encore tout à fait le cas ; mais cela suppose que tout le monde joue pleinement le jeu, en particulier que les ministres concernés viennent répondre aux questions.
M. le président. Vous avez été entendu, mon cher collègue : vous aviez posé la question le 18 mai et nous sommes le 6 juin ; le délai est donc relativement court !
M. Jean-Claude Peyronnet. Il s'est passé beaucoup de choses entre-temps !
M. le président. Certes, mais je suis persuadé que votre grande expérience permettra de trouver des solutions correspondant mieux à la volonté des sénateurs et des sénatrices.
- page 4299
Page mise à jour le