Question de M. VENDASI François (Haute-Corse - RDSE) publiée le 25/05/2006
M. François Vendasi interroge Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la question de la fermeture de la chasse aux turdidés qui concerne les dix-sept départements de l'arc méditerranéen mais plus particulièrement les deux départements de la Corse où la chasse est pratiquée dans une proportion trois fois supérieure à la moyenne nationale. C'est ainsi qu'en Corse ce sont plus de mille permis de chasse qui ne sont pas renouvelés en moyenne annuelle compte tenu du fait que la chasse aux turdidés s'arrête le 10 février alors que les études scientifiques réalisées prouvent qu'elle pourrait être prolongée de dix jours. Le précédent ministre de l'environnement avait pris des engagements de publication de l'arrêté ministériel traduisant les travaux scientifiques auxquels il est fait référence. Cet arrêté publié trop tardivement par le ministère devait être jugé en « référé suspension ». C'est ainsi qu'un juge des référés peut, par sa décision, confiner 250 000 chasseurs et mettre à mal plusieurs années de recherche scientifique. Il lui demande donc les mesures qu'elle entend proposer pour que les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux turdidés soient prises en adéquation avec les recherches scientifiques ou, à tout le moins, que l'arrêté gouvernemental attendu soit publié dans les formes nécessaires à ce que toutes futures éventuelles décisions de justice soient prises sur le fond et non en référé suspension par un juge unique.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 07/06/2006
Réponse apportée en séance publique le 06/06/2006
M. le président. La parole est à M. Nicolas Alfonsi, en remplacement de M. François Vendasi, auteur de la question n° 1051, adressée à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
M. Nicolas Alfonsi, en remplacement de M. François Vendasi, auteur de la question. Cette question a pour objet la date de fermeture de la chasse aux turdidés, qui concerne les dix-sept départements de l'arc méditerranéen, et plus particulièrement les deux départements de la Corse, où la pratique de la chasse est trois fois supérieure à la moyenne nationale.
C'est ainsi que, dans notre région, plus de mille permis de chasse ne sont pas renouvelés, en moyenne annuelle, compte tenu du fait que la chasse aux turdidés s'arrête le 10 février, alors que les études scientifiques réalisées prouvent qu'elle pourrait être prolongée de dix jours.
Le prédécesseur de Mme le ministre de l'écologie et du développement durable avait pris des engagements de publication d'un arrêté ministériel prenant en compte les travaux scientifiques que je viens d'évoquer. Respectueuse de ces engagements, Mme le ministre a, par arrêté du 31 janvier 2006, reporté du 10 au 20 février la date de fermeture de la chasse aux turdidés dans les dix-sept départements du sud-est de la France.
Or, saisi par des associations de protection de la nature, le juge des référés du Conseil d'État a suspendu cet arrêté par une ordonnance qui a reconnu que la condition tenant à l'urgence de la suspension était remplie.
Le Conseil d'État a jugé en effet que le respect de la directive du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages impliquait, en principe, une clôture de la chasse aux turdidés au 31 janvier, sans pour autant exclure un recoupement jusqu'au 10 février au plus tard.
Il a, par ailleurs, rappelé que l'étude dont se prévalait l'administration pour justifier la prolongation de la chasse jusqu'au 20 février ne suffisait pas à remettre en cause cet état de la jurisprudence, rendue au vu d'un ensemble d'études scientifiques portant sur les mouvements migratoires des oiseaux.
Le 20 mars dernier, le ministère de l'écologie et du développement durable a proposé au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage un projet de fermeture, y compris pour les turdidés, au 20 février pour les dix-sept départements en cause. Or l'arrêté du 24 mars dernier revêt un caractère partiel, dans la mesure où il n'évoque pas la date de fermeture.
Dans ces conditions, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous m'indiquiez quelles mesures le Gouvernement entend proposer pour que les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux turdidés soient dorénavant prises en adéquation avec les recherches scientifiques que j'ai évoquées.
Par ailleurs, compte-t-il confirmer la date du 20 février pour la fermeture de la chasse aux turdidés par la prise d'un arrêté qui devrait permettre de clarifier la situation sur le plan juridique et de mettre un terme à la confusion actuelle, même si le Conseil d'État est appelé à statuer sur le fond ?
Je vous remercie par avance, monsieur le ministre, des précisions que vous pourrez nous apporter.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le sénateur, .la question que vous avez soulevée passionne les chasseurs du sud-est de la France, et personne ne méconnaît les efforts qu'ils déploient pour améliorer les milieux naturels que fréquentent les oiseaux migrateurs. Mme Nelly Olin m'a chargé de vous faire part de la réponse suivante.
Comme vous le savez, l'arrêté du 31 janvier 2006 fixant au 20 février la date de fermeture de la chasse des quatre grives et du merle noir dans dix-sept départements du Sud-Est a été suspendu par le juge des référés du Conseil d'État le 8 février dernier.
Cette suspension a pour effet de maintenir en vigueur l'arrêté du 17 janvier 2005 fixant au 10 février la date de fermeture de la chasse sur l'ensemble du territoire national.
L'arrêté du 31 janvier 2006 qu'a pris la ministre de l'écologie et du développement durable s'appuie sur des études réalisées au long de plusieurs années par l'Institut méditerranéen du patrimoine cynégétique et faunistique et validées par l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, et sur celles qui ont été conduites par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Le juge des référés a cependant considéré que les informations nouvelles dont se prévaut l'administration n'étaient pas suffisamment probantes pour, dans le cadre d'une procédure d'urgence, infléchir une jurisprudence du Conseil d'État.
Il a ainsi considéré que seul un examen au fond par la section du contentieux permettrait d'apprécier pleinement la validité des nouveaux éléments fournis.
Le jugement sur le fond est attendu pour les mois à venir. Rien, s'agissant de la chasse aux turdidés, ne rendait donc nécessaire la signature d'un nouvel arrêté de fermeture, la procédure contentieuse n'étant pas close.
M. le président. La parole est à M. Nicolas Alfonsi.
M. Nicolas Alfonsi. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Nous attendons l'arrêt du Conseil d'État.
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