Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 25/05/2006
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les difficultés pour les élus d'adapter un budget lorsque les services avaient communiqué des bases de taxe du foncier bâti erronées. Ces bases servent pour l'établissement des équilibres budgétaires communaux. Il lui demande s'il est prévu des mécanismes visant à lisser les minorations financières si les notifications en cause interviennent après le vote du budget.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 21/06/2006
Réponse apportée en séance publique le 20/06/2006
M. le président. La parole est à M. Louis Souvet, auteur de la question n° 1067, adressée à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
M. Louis Souvet. Monsieur le ministre, les exercices auxquels doivent se livrer les élus lors de l'établissement des budgets municipaux ne se caractérisent pas par leur simplicité. Mais, lorsqu'en plus ils sont rendus caducs par une modification des données délivrées par l'administration, nous passons alors du registre cornélien à son homologue kafkaïen.
Très concrètement, que s'est-il passé vis-à-vis de cette minoration a posteriori du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties ? Au préalable, je tiens à ajouter qu'il ne s'agit pas d'un cas d'école, qu'il conviendrait de ne pas voir se généraliser.
La cote est mal taillée puisqu'il est prévu une compensation du préjudice si l'état de notification pour les taux est rectifié par les services fiscaux le 21 avril, la date limite étant fixée au 20 avril. On relèvera que les établissements industriels en question ont respecté les impératifs qui leur sont assignés, à savoir la possibilité de déposer les déclarations annuelles ad hoc jusqu'à la fin du mois de mars ; dans le cas présent, ce fut fait fin février.
Les quinze jours calendaires qui séparent le 6 avril, date de la notification effective de l'état des taux rectifiés aux communes, du 21 avril, date butoir permettant d'envisager une compensation du préjudice, ne minorent en rien l'importance de ce dernier pour les communes.
En effet, l'ensemble de l'équilibre global du budget, ou plutôt des budgets communaux, car plusieurs communes sont concernées, est à revoir. Des projets doivent être revus à la baisse, différés dans le temps, voire purement et simplement annulés. Vis-à-vis des administrés, se pose également un problème tant de crédibilité des élus que de qualité des services, les citoyens étant peu au fait de ces arcanes budgétaires, il est vrai, relativement complexes pour le non-spécialiste.
La notification opérée par les services fiscaux après le vote du budget primitif, qui - c'est une obligation - doit être adoptée obligatoirement avant le 31 mars, place les équipes municipales dans des situations délicates : les écarts ainsi diagnostiqués ne sont pas anodins.
Je citerai cinq exemples : pour Exincourt, la perte est de 286 562 euros, soit une baisse de 9,62 % des recettes de fonctionnement ; pour Sochaux, 632 789 euros, soit une baisse de 19 % ; pour Valentigney, 170 243 euros, soit une baisse de 4,38 % ; pour Voujeaucourt, 227 548 euros, soit une baisse de 8 % et, petite cerise sur le gâteau, si j'ose m'exprimer ainsi, vu le volume en jeu, pour Montbéliard, 863 000 euros, soit une baisse de 2 %.
M. le président. Ce n'est pas tolérable !
M. Louis Souvet. Faut-il alors permettre de voter les budgets primitifs plus tardivement, avec un risque de répercussion sur l'ensemble de la procédure prévalant en matière de finances publiques locales ?
Je n'aurai pas la prétention, en l'état actuel des choses, de dire s'il convient de valider une telle hypothèse. Quoi qu'il en soit, il n'est pas souhaitable qu'un tel scénario se répète. Il convient à cet égard de souligner que les pouvoirs publics ont une part de responsabilité s'agissant tant de la justesse des calculs que de la notification a posteriori, c'est-à-dire pour le moins tardive, des chiffres rectifiés.
Cet impôt étant déclaratif, les collectivités locales ne peuvent que le subir. Les prévisions sont des plus aléatoires, d'autant que l'administration des finances se réfugie derrière la confidentialité de la déclaration. Elle refuse donc de transmettre aux maires les éléments déclarés comme les justificatifs de perte de revenus pour les communes.
Comment, monsieur le ministre, les maires peuvent-ils, dans ces conditions, administrer leurs collectivités ?
Il est donc logique de concevoir que les collectivités locales en question puissent bénéficier pour le moins de mesures d'accompagnement adéquates. Par ailleurs, je vous demande si vous envisagez pour ce cas de figure de prendre les mesures ad hoc et de permettre aux services fiscaux de donner la clef de répartition inhérente à la diminution du produit entre taxe foncière sur les propriétés bâties, qui revient aux communes, et taxe professionnelle, dont le bénéficiaire est la communauté d'agglomération du pays de Montbéliard.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le sénateur, vous appelez l'attention sur les difficultés rencontrées par les élus pour adapter leur budget en cas d'écart constaté entre les bases effectives de taxe foncière sur les propriétés bâties et les bases prévisionnelles communiquées par les services.
Pour répondre à votre question, je vais d'abord rappeler l'organisation qui prévaut pour le calcul des impôts locaux.
Au 15 mars de chaque année, les préfectures doivent notifier aux communes les éléments indispensables à l'établissement de leurs budgets. À cette fin, les services fiscaux se mobilisent et fournissent les bases prévisionnelles le plus en amont possible, tout en veillant à la qualité des informations transmises.
Des contrôles approfondis sont effectués afin de réduire le plus possible les écarts entre les bases notifiées et les bases taxées, ce qui conduirait évidemment à modifier le niveau de la pression fiscale et la répartition de la charge fiscale entre les contribuables.
Toutefois, il arrive que de tels écarts apparaissent. Il s'agit non pas d'erreurs de l'administration, mais le plus souvent de déclarations rectificatives de la part des entreprises. Dans ce cas, les services en informent aussitôt les collectivités territoriales au moyen d'un nouvel état de notification des bases et appellent leur attention sur les conséquences pour leur budget s'ils ne rectifient pas leur taux.
Ainsi, lorsque l'écart est positif, produit net global des rôles généraux supérieur au produit attendu, la plus-value est acquise à la collectivité territoriale et on n'en entend pas parler !
En cas de moins-value, la collectivité peut être amenée à relever ses taux d'imposition ou à remettre en cause le budget voté.
Même si une telle situation reste exceptionnelle, elle s'est produite dans le Doubs, à la suite d'une déclaration rectificative d'une grande entreprise située sur le territoire de Montbéliard.
M. Gérard Longuet. Et qui fabrique des voitures ?
M. François Loos, ministre délégué. D'après les informations qui ont été transmises à Jean-François Copé, les services de l'État ont immédiatement alerté les élus concernés et, comme vous le savez, plusieurs réunions ont eu lieu sur ce thème.
Dans ce cas, il appartient aux collectivités de réajuster leurs budgets ; la notification de bases prévisionnelles par l'administration ne constitue pas une garantie de recettes. La seule garantie de recettes n'intervient qu'au versement de l'émission des rôles.
L'État assure d'ores et déjà l'avance de trésorerie et les risques d'impayés des impôts locaux à travers le versement de douzièmes. Je ne vois pas comment il pourrait prendre à sa charge les risques liés à une rectification des bases par les entreprises avant l'émission des rôles définitifs.
Une erreur a été commise. Tout le monde a essayé de la réparer, en informant le plus vite possible tous ceux qui étaient concernés. À la base, c'est la modification de la déclaration de l'entreprise dont vous avez ressenti les conséquences, ainsi que vos collègues dans le département.
M. le président. La parole est à M. Louis Souvet.
M. Louis Souvet. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Vous n'avez pas évoqué la question essentielle de la confidentialité. Pourquoi les maires ne peuvent-ils avoir accès aux bases de cet impôt déclaratif ?
M. François Loos, ministre délégué. Cela n'aurait rien changé !
M. Louis Souvet. Puisqu'il est déclaratif, ils ne peuvent que le subir !
Vous avez dit que les communes doivent réajuster leurs budgets ou leurs projets, monsieur le ministre !
Les mesures prises par les maires pour pallier les difficultés sont loin d'être anodines. Je vous donne deux exemples : la commune d'Exincourt, en augmentant son taux d'imposition de 4 %, ne regagne que la moitié de la recette qu'elle a perdue ; celle de Sochaux a fermé sa piscine et diminué les subventions d'équilibre de la Maison des arts et des loisirs, laquelle a dû procéder à une refonte complète de ses programmes ; la culture va évidemment en pâtir.
Je conçois qu'il n'y ait pas eu d'erreur. Toutefois, les déclarations sont fort tardives, alors que les budgets municipaux sont votés, pour la plupart, à la fin du mois de décembre. Dans ces conditions, pendant quatre mois, soit le tiers de l'année, les communes tablent sur un certain niveau de recettes. Nous ne pouvons plus continuer à gérer de cette manière nos collectivités : il conviendrait donc, monsieur le ministre, de revoir certaines dates.
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