Question de M. LARDEUX André (Maine-et-Loire - UMP) publiée le 04/05/2006
M. André Lardeux attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur la composition du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire. Celui-ci a été mis en place en février 2006 sous la présidence d'un conseiller d'Etat honoraire. Sur ses sept membres, il y a un seul militaire. Le milieu militaire s'interroge sur le bien-fondé d'une représentation aussi limitée. Le risque d'une information limitée de ce comité et de ses éventuels avis est à craindre. Aussi, il souhaite savoir s'il n'est pas possible de trouver un meilleur équilibre dans la composition de ce comité et d'atténuer ainsi les inquiétudes des fonctionnaires concernés.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 06/07/2006
Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire (HCECM), créé par l'article 1er de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005, constitue une innovation importante du nouveau statut général des militaires. Le HCECM répond au besoin de prendre en compte la situation particulière des militaires, pour lesquels il convient de s'assurer qu'il existe un juste équilibre entre les sujétions qui leur sont imposées et les compensations auxquelles ils ont légitimement droit. Le haut comité a vocation à constituer une instance indépendante d'expertise, chargée d'établir un constat sur l'état de la condition militaire qui fasse autorité, et non pas un organe corporatiste ou une instance de décision. C'est dans cet esprit que le Président de la République et le Premier ministre ont décidé de retenir, comme principaux critères de désignation des membres du HCECM, la diversité et la pluralité de leur parcours, leur expérience et leur complémentarité. Le haut comité dispose d'un secrétariat général permanent dirigé par un secrétaire général, membre du contrôle général des armées, nommé par le ministre de la défense et chargé de toutes les tâches administratives, financières ainsi que d'organisation au sein de l'instance. Outre l'officier général en deuxième section, membre du HCECM, le secrétaire général peut également faire bénéficier le haut comité de sa parfaite connaissance du milieu militaire.
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