Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/05/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le fait que les travailleurs frontaliers domiciliés dans un pays et travaillant dans un autre sont de plus en plus nombreux. Or, ce problème n'est pas suffisamment pris en compte par les accords globaux de l'Union européenne. De ce fait, les solutions adoptées, notamment pour le paiement des impôts, relèvent de conventions bilatérales renégociées périodiquement. C'est tout particulièrement le cas pour les travailleurs frontaliers français employés en Belgique. Or, ce pays essaye à nouveau de remettre en cause la convention fiscale pour obliger les frontaliers domiciliés en France à payer un impôt sur le revenu en Belgique. Il s'agit d'un véritable harcèlement puisque seuls les frontaliers travaillant, à proximité de la frontière sont pour l'instant exemptés de la fiscalité belge. De plus, la Belgique envisage de refuser le bénéfice de la convention à tout travailleur frontalier ayant été envoyé en mission par son employeur en dehors de la bande frontalière, même pour seulement quelques jours dans l'année. On peut donc comprendre l'émotion légitime des frontaliers concernés. Il lui demande si elle ne pense pas qu'il conviendrait de mettre en oeuvre une politique européenne globale prévoyant d'office que tout travailleur frontalier soit assujetti à l'impôt sur le revenu dans le pays de son domicile. Une telle clarification relevant du bon sens, il lui demande également quelles sont les actions qu'elle envisage de conduire en la matière.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 07/12/2006
La fiscalité directe relève en principe de la compétence des Etats membres et non de l'Union européenne. Ceux-ci doivent l'exercer dans le respect du droit communautaire, notamment des grands principes sur la liberté de circulation des personnes, des capitaux, des services et d'établissement. Au niveau international, le domaine des impôts directs est donc régi par les conventions fiscales bilatérales. Le modèle de convention fiscale de l'OCDE dont s'inspire la France prévoit en principe l'imposition des traitements et salaires privés sur le lieu d'exercice de l'activité. La France a cependant prévu des clauses spécifiques avec plusieurs de ses voisins, afin de permettre aux travailleurs frontaliers d'être imposables sur leur lieu de résidence. Ce n'est que la contrepartie des charges publiques liées aux résidents. Tel est le cas de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 modifiée. La Belgique a demandé en 2003 l'ouverture de négociations sur la suppression de ce régime. La France veillera au maintien du régime existant pour les travailleurs frontaliers qui en bénéficient aujourd'hui et, en tout état de cause, en l'absence de conclusion d'une nouvelle convention, le régime actuel continue de s'appliquer. Il apparaît toutefois que l'administration fiscale belge fait une application plus restrictive qu'auparavant de ce régime, notamment sur le périmètre frontalier visé par l'accord. La France a donc fait part à la Belgique des difficultés engendrées par ces évolutions récentes et proposé de nouvelles discussions visant à assurer le respect de l'esprit des textes en vigueur.
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