Question de M. YUNG Richard (Français établis hors de France - SOC) publiée le 11/05/2006
M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la compatibilité entre la fonction de consul honoraire et le statut de membre de l'Assemblée des Français de l'étranger. Il constate que les textes en vigueur sont confus et ambigus. L'article 4 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger dispose : « Ne peuvent être candidats dans la circonscription électorale où ils exercent leurs activités, les agents diplomatiques, les fonctionnaires consulaires de carrière, les chefs de missions militaires et des services civils placés auprès des ambassadeurs et des consuls ainsi que leurs adjoints directs ». Ce faisant, les consuls honoraires, qui sont des fonctionnaires consulaires d'un statut particulier, peuvent a priori être candidats à l'Assemblée des Français de l'étranger. Pourtant, d'après le ministère des affaires étrangères, « un ressortissant français, une personne ayant la double nationalité, française et étrangère, ou un résident de longue durée ne peut être consul honoraire s'il est élu au suffrage universel ». Les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger étant élus au suffrage universel direct, il souhaite savoir si un consul honoraire peut participer à la campagne électorale. Dans le cas positif, il souhaite aussi savoir si un consul honoraire doit démissionner en cas d'élection. Au vu du flou juridique actuel, il souhaite avoir des précisions sur l'application du droit électoral au cas particulier des consuls honoraires.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 29/03/2007
Les règles d'inéligibilité et d'incompatibilité applicables dans le cadre des élections de l'Assemblée des Français de l'étranger aux candidats et aux membres élus sont définies par l'article 4 de la loi du 7 juin 1982. Le législateur a modifié cette loi à neuf reprises, mais il n'a pas proposé de changer les dispositions relatives à l'inéligibilité et à l'incompatibilité. Il en résulte que, comme l'a confirmé le Conseil d'Etat dans une ordonnance de référé du 2 juin 2006, un consul honoraire n'est frappé d'aucune inéligibilité ou incompatibilité pour l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger.
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