Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 11/05/2006
M. André Trillard expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que les modifications apportées par la loi de finances pour 2006 au régime fiscal applicable à l'imposition forfaitaire annuelle soulèvent des réserves chez les entrepreneurs, notamment les responsables de PME. Certes, ceux-ci notent-ils avec satisfaction, l'amélioration que constitue la modification du barème avec l'élévation du seuil d'exonération mais dorénavant, l'imposition forfaitaire annuelle ne sera plus imputable sur l'impôt sur les sociétés et deviendra donc une charge déductible du résultat fiscal, ce qui se traduira par un coût supplémentaire, à l'évidence proportionnellement plus lourd chez les PME que chez les entreprises de plus grande taille. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de l'état de ses réflexions sur les mesures qui pourraient être prises pour corriger cette dérive préjudiciable à 1a compétitivité de nos entreprises et contradictoire avec l'objectif général d'allègement des charges poursuivi par le Gouvernement.
- page 1318
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 27/07/2006
La réforme de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) introduite par la loi de finances pour 2006 a pour double objectif, de simplifier cet impôt et d'en alléger la charge pour les entreprises les plus imposées, en termes relatifs, c'est-à-dire les petites entreprises. La suppression de la possibilité d'imputer cette imposition sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année de son exigibilité et les deux années suivantes et l'alignement du traitement de cet impôt sur celui de la plupart des autres impôts (taxe professionnelle, contributions sur les salaires) qui sont admis en déduction du bénéfice imposable constituent un facteur de simplification. De même, la référence au chiffre d'affaires hors taxes plutôt qu'au chiffre d'affaires toutes taxes comprises pour déterminer le montant du tarif à acquitter est également facteur de simplification, en particulier pour les entreprises dont les recettes sont soumises à différents taux de taxe sur la valeur ajoutée. Par ailleurs, un allégement du barème pour les entreprises les plus lourdement imposées a été décidé, qui se traduit par un rehaussement du seuil en deçà duquel l'IFA n'est pas due (porté de 76 000 euros TTC à 300 000 euros hors taxes) et par une diminution du tarif des tranches les moins élevées. De même, la référence au chiffre d'affaires hors taxes et non plus au chiffre d'affaires TTC entraîne de fait une diminution de l'imposition pour de nombreuses entreprises. Si un certain nombre d'entreprises, notamment celles qui réalisaient des bénéfices importants et pour lesquelles l'IFA était totalement imputée sur l'impôt sur les sociétés, verront leur charge globale constituée par l'impôt sur les sociétés et l'IFA augmenter, a contrario la réforme introduite dans la loi de finances pour 2006 a pour effet d'alléger la charge fiscale des entreprises les plus petites.
- page 2005
Page mise à jour le