Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 11/05/2006
M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de l'article 89 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, confirmée par une circulaire de 2 décembre 2005, et qui oblige les communes de résidence à participer aux frais de fonctionnement des écoles privées, y compris quand la commune de résidence possède une école publique. Cette disposition, qui voudrait créer une situation d'équité entre écoles publiques et privées, ne tient pas compte des spécificités, obligations et financements qui différencient le fonctionnement de l'école privée et de l'école publique. Elle entraînera, par des effets indirects, des baisses d'effectifs et la fermeture d'écoles publiques ainsi que de fortes hausses des frais de participation scolaire dans les budgets des petites communes, d'autant plus que la circulaire prévoit une liste étendue des frais de fonctionnement pris en compte. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir proposer l'abrogation de cette disposition.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 01/06/2006
Dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et de la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, le Parlement s'est prononcé à deux reprises sur le financement des écoles privées. L'article 89 de ces deux lois vise à mieux appliquer la loi Debré qui prévoit la parité du financement entre écoles publiques et écoles privées. Le principe de la contribution des communes pour les élèves scolarisés à l'extérieur de leur commune de résidence s'appliquait aux écoles privées comme aux écoles publiques. Toutefois, ce principe n'était assorti d'aucun dispositif permettant de résoudre les conflits éventuels surgissant entre les communes. Il ne crée pas en lui-même d'obligations. Désormais, en l'absence d'accord entre les communes, le préfet interviendra pour fixer la répartition des contributions entre les deux communes. L'article 89 ne modifie pas le périmètre de la compétence des communes pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, il vise simplement à mettre en place un règlement des conflits entre communes. En conséquence, la circulaire interministérielle du 2 décembre 2005 s'adresse d'abord aux préfets pour régler les différends entre collectivités locales.
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