Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - UC-UDF) publiée le 11/05/2006
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le statut fiscal des coopératives. Il lui rappelle que celles-ci constituent un outil important du tissu socio-économique du territoire et que la sauvegarde de leur statut, notamment fiscal, contribue largement à la défense des zones viticoles en milieu rural. Il lui rappelle que le numéro 57 du 29 mars 2006 du Bulletin officiel des impôts est consacré aux dispositions particulières, exonérations et régimes particuliers concernant les Sociétés Coopératives agricoles et leurs unions. Il lui indique que le but initial du texte était de préciser les conditions dans lesquelles les coopératives ou leurs unions peuvent rendre des services à des sociétés dans lesquelles elles détiennent des participations. Il lui indique cependant que le texte qui vient de paraître porte une atteinte très grave au statut fiscal des coopératives. Il installe une concurrence déloyale par rapport aux vignerons indépendants qui se livrent à la même activité sans fiscalité particulière et introduit ainsi un régime discriminatoire. Dès lors, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de justifier cette inégalité.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 21/09/2006
Le Gouvernement partage le souci des honorables parlementaires de prévoir un régime fiscal, juste et équitable adapté au statut spécifique des coopératives agricoles, et notamment aux coopératives de viticulteurs qui sont confrontées à une situation économique difficile. C'est précisément pour cette raison qu'une clarification du champ de l'exonération à l'impôt sur les sociétés dont bénéficient ces structures, fragilisée par des contestations de plus en plus pressantes, était devenue indispensable. Les coopératives agricoles sont exonérées d'impôt sur les sociétés dès lors qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. Seules quelques opérations limitativement énumérées sont imposables. Afin de prévenir d'éventuelles contestations relatives à la distorsion de concurrence, la nouvelle doctrine administrative ne fait que préciser la notion de « magasin distinct de l'établissement principal ». La modification de la doctrine applicable aux ventes au détail réalisées par les coopératives agricoles, exposée dans l'instruction 4 H-2-06 du 29 mars 2006, a eu pour principal objectif, en rendant ce régime plus conforme à la réalité économique actuelle, d'assurer sa pérennité d'ensemble. Les critères d'appréciation mentionnés dans l'instruction précitée seront appréciés au cas par cas, en fonction de la nature des équipements de chaque local de vente au détail. En outre, des instructions seront données aux services de la direction générale des impôts afin que les critères figurant dans l'instruction soient appliqués en cohérence avec l'esprit du texte.
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