Question de M. LARCHER Serge (Martinique - SOC-A) publiée le 18/05/2006
M. Serge Larcher souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de savoir qui va créer les services annexes d'hébergement suite aux transferts de compétences au département en matière de restauration scolaire. En effet, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 annonce qu'un décret devra régler le problème de la création d'un service d'hébergement. Or ce décret n'est toujours pas paru. Il y a pourtant urgence en la matière, car la question reste posée de savoir qui assurera, à la rentrée prochaine, la restauration dans les collèges. En outre, les communes ne sont pas obligées de participer financièrement aux services annexes d'hébergement, pourtant elles continuent de le faire pour pallier la hausse du prix de la restauration scolaire pour les ménages. Face à l'urgence et au risque d'inégalité, il souhaiterait savoir quelles mesures le ministre entend mettre en place.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 23/11/2006
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales a confié aux départements et aux régions la compétence en matière d'accueil, d'hébergement et de restauration scolaire, ce qui inclut la capacité de créer un service annexe d'hébergement. Conformément aux dispositions de l'article L. 421-23 du code de l'éducation, les collectivités territoriales de rattachement définissent les modalités d'exploitation du service, fixent les objectifs et allouent les moyens nécessaires aux étalissements publics locaux d'enseignement (EPLE) dont elles ont la charge. L'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 prévoit que la participation des familles fixée à l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 modifié relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des EPLE est perçue par les départements et les régions pour les établissements dont elles ont la charge. Les collectivités territoriales sont régulièrement informées par les services du ministère de l'éducation nationale sur les modalités de mise en oeuvre du transfert de compétences en matière, notamment, de gestion des services de restauration et d'internat des EPLE et de fixation des prestations proposées aux usagers. Les services rectoraux apportent aux collectivités territoriales toute l'aide nécessaire à la conclusion de conventions passées entre les EPLE et, selon le cas, le conseil général ou le conseil régional, précisant les modalités d'exercice de leurs compétences respectives, prévues par le dernier alinéa du II de l'article L. 421-23 du code de l'éducation. Le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006, contresigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, précise les conditions dans lesquelles sont fixés les prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public.
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