Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 25/05/2006
M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'accompagnement des étudiants sourds. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit la prise en charge de cet accompagnement par l'Etat à compter du 1er janvier 2006 en lieu et place de l'AGEFIPH. Pour l'année scolaire 2005/2006, une convention entre l'Etat et l'AGEFIPH devait être signée afin de maintenir les circuits de financement existants jusqu'à la fin de l'année scolaire 2005/2006 et d'en partager la charge. Concrètement, c'est l'AGEFIPH qui poursuit le financement de ce service jusqu'au 30 juin 2006. A ce jour, les associations qui accompagnent les personnes sourdes s'inquiètent car aucune solution n'est prête pour la rentrée 2006/2007, ce qui pourrait remettre en cause la scolarité des jeunes sourds engagés dans un cursus universitaire et des futurs bacheliers sourds qui envisagent de poursuivre des études supérieures. Il lui demande donc de prendre urgemment les décisions qui permettront de mettre en place le nouveau dispositif de financement de l'accompagnement des étudiants sourds prévu par la loi.
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Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 20/07/2006
Sur l'ensemble des étudiants handicapés, dont le nombre est estimé à 10 000 pour l'année universitaire 2004-2005, 10 % ont bénéficié d'une aide de l'AGEFIPH, soit 1 000 dont environ 550 étudiants déficients auditifs. Le dispositif jusqu'à présent piloté par l'AGEFIPH comprenait deux types de prestations : une aide humaine classique, se traduisant par un accompagnement au quotidien, ou une aide à la communication pour les étudiants présentant un déficit auditif ; une aide technique, pour l'acquisition de matériel informatique, de prothèses ou autres. En ce qui concerne l'aide humaine, les mesures prévues par la loi du 11 février 2005 permettent dorénavant aux étudiants de plus de 20 ans de bénéficier de la prestation de compensation, des dispositions spécifiques étant prévues pour les personnes déficientes sensorielles. Ils peuvent également solliciter, en fonction de leurs besoins et du plan de compensation établi par la maison départementale des personnes handicapées, l'attribution d'autres éléments de la prestation permettant de faire face à des surcoûts notamment d'aides techniques, de transports ou d'aide animalière. Pour les étudiants de moins de 20 ans, la prise en charge est assurée financièrement par l'allocation d'éducation pour enfant handicapé (AEEH) et matériellement par les services d'accompagnement (SESSAD et SSEFIS). Le troisième élément de la prestation (aménagement du logement ou du véhicule et surcoûts dus aux transports) leur est d'ores et déjà ouvert. Les étudiants poursuivant leurs études supérieures dans des établissements du second degré (BTS, préparations supérieures), conservent le bénéfice des dispositifs mis en place pour la scolarité. Afin de compléter les aides humaines accordées au titre de la compensation du handicap et les mesures mises en place par les universités, un dispositif de conventionnement entre financeurs publics et associations permettra d'assurer, dès la rentrée 2006-2007, la poursuite des aides jusqu'ici accordées par l'AGEFIPH. Un comité de pilotage, présidé par le délégué interministériel aux personnes handicapées, sera instauré prochainement. Il sera notamment chargé de veiller à la cohérence du dispositif d'accompagnement individualisé des étudiants handicapés avec les autres dispositifs existants et de garantir l'égalité de traitement des étudiants handicapés sur l'ensemble du territoire. Il proposera également aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et des personnes handicapées les améliorations nécessaires. Dans l'intervalle, l'AGEFIPH assure la poursuite des prestations qu'elle effectuait pour les étudiants ainsi que leur financement jusqu'à la fin de l'année universitaire, en contrepartie d'une subvention ministérielle.
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