Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 25/05/2006
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes soulevés par le décret n° 2005-971 du 10 août 2005 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés d'énergie.
Ce décret organise le transfert aux départements et aux communes, de listes nominatives de clients d'EDF/GDF en situation d'impayés, sans qu'aucune analyse préalable de la dette n'ait été faite par EDF/GDF (délais, échéancier, mensualisation
).
La charge du paiement intégral de la facture, y compris la TVA, est renvoyée aux fonds de solidarité pour le logement, intégralement gérés par les départements dans le cadre de la loi du 13 août 2004.
Les conseils généraux se trouvent donc, de fait, transformés en sociétés de recouvrement pour le compte d'une entreprise privée et sont rendus responsables, indirectement, du non paiement des factures voire des coupures.
De plus, l'application stricte par EDF/GDF des délais très courts fixés par ce décret a produit l'effet contraire aux objectifs affichés par le gouvernement en entraînant une augmentation du nombre de coupures, notamment chez les ménages les plus précaires.
Au moment où les profits considérables d'EDF/GDF sont rendus publics, il est choquant de voir l'Etat transférer aussi légèrement ses obligations de solidarité et les charges d'une entreprise privée aux départements.
Il lui demande donc de lui préciser ses intentions quant à l'abrogation, souhaitable, de ce décret qui vient d'être repris dans le projet de loi d'engagement national pour le logement.
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La question est caduque
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