Question de M. LEROY Philippe (Moselle - UMP) publiée le 25/05/2006
M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'élaboration du futur plan de développement rural pour la période 2007-2013, en particulier sur la politique de préservation des espaces naturels sensibles, parmi lesquels figurent les zones humides. En effet, les territoires humides s'inscrivent de manière forte dans l'espace rural français, tant leur intérêt paysager, biologique, social, culturel et économique est important. Toutefois, une forte proportion de ces territoires, estimée à 500 000 hectares, est composée de prairies naturelles inondables. Les activités économiques spécifiques et variées qui se sont développées sont en conséquence fragiles. Aussi, la création d'une indemnité spéciale zones humides, sous forme d'une aide directe et stable (au-delà de cinq ans), permettrait de préserver durablement les prairies dont le rôle est primordial dans le maintien de la qualité des eaux de surface. Elle contribuerait également au maintien des acteurs économiques dans ces zones. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'inscrire cette mesure compensatrice des handicaps naturels dans le futur plan de développement rural.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 06/07/2006
Facteurs de développement durable des territoires, les zones humides assurent la préservation de la diversité biologique, tout en contribuant à une bonne gestion des ressources en eau, ainsi qu'à la prévention des inondations. Permettre leur préservation et leur gestion durable constitue à ce titre une priorité de l'action publique. La loi de développement des territoires ruraux a permis de poser les bases législatives de la définition de ces zones. Les décrets d'application définissant les critères de délimitation des zones humides sont en cours d'élaboration, sous la responsabilité du ministre de l'écologie. La loi prévoit également l'exonération partielle ou totale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétaires de zones humides. L'exonération est de 100 % pour les propriétés situées dans des zones humides à enjeux (sites Natura 2000, parcs nationaux, réserves naturelles,...). En contrepartie, le propriétaire s'engage pour cinq ans à ne pas retourner les prairies et à respecter les documents de gestion. L'exonération est de 50 % pour les propriétés situées dans les autres zones humides lorsque le propriétaire respecte des engagements qu'un décret en Conseil d'Etat précisera. La préservation de l'avifaune et le non-retournement des parcelles en feront partie. Par ailleurs, la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a réaffirmé dans son article 88 le principe du soutien au maintien des activités traditionnelles et économiques des zones humides. Elle prévoit que les baux ruraux puissent être adaptés dans les zones à enjeu environnemental. Des pratiques agricoles adaptées à l'enjeu pourront être prescrites dans le cadre du bail rural, accompagnées le cas échéant d'une baisse du prix du fermage. Les modalités d'application de cette disposition feront également l'objet d'un décret en Conseil d'Etat. La loi reconnaît également l'importance des zones humides en termes de développement durable et la nécessité de prévoir un soutien renforcé de ces milieux dans le cadre du règlement de développement rural 2007-2013. Depuis le début des années 1990, dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique de développement rural, le ministère chargé de l'agriculture a apporté son soutien aux zones humides au travers de mesures agro-environnementales : opérations locales agroenvironnementales puis contrats territoriaux d'exploitation et contrats d'agriculture durable. Ces mesures bien adaptées aux spécificités de chaque zone humide ont contribué activement à la préservation des milieux. Un système spécifique d'indemnité compensatoire a été mis en place, à titre expérimental, en 2002 pour le marais poitevin. Il s'agissait de vérifier la faisabilité et l'intérêt d'une mesure couvrant l'ensemble d'une zone humide ; en effet, les mesures agroenvironnementales ne sont en général souscrites que par une partie seulement des agriculteurs. Les premiers résultats indiquent les limites de ce dispositif, trop calqué sur l'indemnité compensatoire de handicap naturel. C'est dans ce cadre de réflexion que s'inscrit la demande forte de création d'une indemnité compensatoire pour les zones humides qui a émergé lors des travaux de définition de la future programmation de développement rural pour la période 2007-2013. Un travail est donc mené pendant l'année 2006 pour définir les modalités de mise en oeuvre d'un dispositif d'accompagnement agroenvironnemental des zones humides, en large concertation avec les partenaires concernés, sans parti pris quant à sa nature compensatoire ou contractuelle. Il prendra en compte les nouvelles modalités tant techniques que financières de la prochaine période de programmation, qui ont évolué sensiblement par rapport à la période actuelle.
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