Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 25/05/2006
M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation financière du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) et l'urgence de rétablir une situation normale. Certes, conscient des dysfonctionnements lourds engendrés par le retard très important pris dans le versement des subventions de fonctionnement et des subventions d'équipement, il a donné instructions pour que les sommes dues soient versées aux radios dans les meilleurs délais et, en toute hypothèse, avant le 30 juin 2006. Mais il s'agit de mesures prises dans l'extrême urgence pour combler un retard d'une année puisque ces mesures s'appliquent aux subventions de 2005. Il est primordial pour le fonctionnement du FSER que la situation catastrophique de 2005 ne se reproduise pas en 2006. Or, le 13 avril 2006, 180 dossiers étaient parvenus au FSER mais leur instruction n'a pas encore commencé, tous les personnels disponibles se consacrant exclusivement au paiement des majorations. Pour que tous les dossiers soient examinés avant le 31 décembre 2006 et que les subventions soient régulièrement payées, il faut que la commission puisse traiter au moins quarante dossiers tous les quinze jours, ainsi qu'elle l'a fait pendant des années, avant la désorganisation de 2005. Un tel rythme ne peut être maintenu que si le secrétariat de la commission est au complet. Or, si deux secrétaires administratives ont été nommées, le poste de secrétariat général est toujours vacant. En outre, la hausse modique des recettes du fonds pour 2006 sera totalement insuffisante pour combler son déficit. Les très légers moyens supplémentaires qui lui ont été octroyés ne suffiront pas à endiguer les problèmes auxquels il est confronté, notamment la hausse constante du nombre de bénéficiaires et la fluctuation des recettes publicitaires des chaînes. Le fonds de soutien à l'expression radiophonique a été créé pour permettre l'existence d'un secteur associatif indépendant et diversifié bénéficiant d'un nombre significatif de fréquences, modèle d'organisation du paysage radiophonique aujourd'hui pris en exemple dans le monde entier. Il est un outil indispensable à la diversité musicale, l'accès à la culture, la promotion de la francophonie et le pluralisme de l'information. Aussi, il lui demande de tout mettre en oeuvre pour qu'il puisse continuer à assurer sa mission dans des conditions de fonctionnement et financières appropriées, avec les moyens nécessaires.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 21/09/2006
Depuis plus de vingt ans, le fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) accompagne le développement des radios de proximité. Ses dépenses n'ont cessé de croître en raison de l'augmentation du nombre des radios éligibles (442 en 1993 à 562 en 2005). Ainsi, le total des subventions versées aux radios est passé de 14 MEUR en 1993 à 24,2 MEUR en 2005, soit une hausse de 72 %. Le produit de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision, qui alimente le compte d'affectation spéciale dédié au FSER, n'a pas évolué aussi rapidement. Il est donc apparu indispensable d'augmenter le rendement de la taxe. C'est pourquoi, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2005, le Gouvernement a soutenu un amendement parlementaire proposant d'ajouter six nouveaux paliers de taxation au barème de la taxe en vigueur pour la publicité télévisée. Cette mesure a permis de mettre le niveau des recettes du FSER en adéquation avec le niveau des dépenses et de procéder au paiement du solde de l'ensemble des subventions 2005 dès les premiers mois de l'année 2006. En outre, il est apparu nécessaire d'améliorer les règles de fonctionnement du fonds afin d'en optimiser l'utilisation et de faciliter sa gestion. Le ministre de la culture et de la communication a ainsi engagé une réforme afin de consolider le fonctionnement du fonds, vital pour la pérennisation du secteur des radios de proximité non commerciales, tout en garantissant sa viabilité financière. Le décret portant cette réforme, permettant une gestion plus efficace, et donc un versement plus rapide des subventions aux radios associatives, a fait l'objet d'une concertation préalable approfondie avec les organisations professionnelles des radios associatives. Il a été adopté le 24 août dernier en conseil des ministres et entrera en vigueur au début de l'année 2007. Le ministre demeure ainsi attentif à ce que celles-ci puissent remplir, dans les meilleures conditions, leur mission tant culturelle que sociale.
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