Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 25/05/2006
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique concernant l'article 50 de la loi n° 2006 - 396 du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances.
En effet, cet article permet désormais à la police municipale de dresser procès-verbal pour des actes d'incivilités (divagation d'animaux dangereux, nuisances sonores et jets d'immondices) ainsi que les infractions au code de la route.
Il est tout à fait surprenant que les gardes champêtres n'aient pas été inclus dans ce dispositif, alors qu'ils sont confrontés, quotidiennement, aux mêmes actes cités ci-dessus.
Elle lui demande, par conséquent, s'il envisage de pallier cette incohérence, en insérant un additif à l'article 50 de la loi, afin que les gardes champêtres soient habilités, au même titre que la police municipale, à verbaliser ce type d'infractions.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
La question est caduque
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