Question de M. RIES Roland (Bas-Rhin - SOC) publiée le 25/05/2006
M. Roland Ries souhaite rappeler l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les préoccupations et les revendications de l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux. Cette organisation syndicale se montre extrêmement déçue par le protocole d'accord signé relatif à la professionnalisation des polices municipales. Par conséquent, il lui demande de lui préciser le contexte dans lequel s'est déroulée cette négociation, ainsi que les objectifs poursuivis par le Gouvernement dans ce domaine.
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Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales publiée le 03/08/2006
Constituée en 1994, la filière police municipale s'est progressivement structurée en deux cadres d'emplois comprenant les agents de police municipale, relevant de la catégorie C, et les chefs de service de police municipale, relevant de la catégorie B. Ce dernier cadre d'emplois a été créé en 2000 afin de reconnaître un niveau d'encadrement en catégorie B à la suite de l'adoption de la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales qui a réaménagé l'organisation et les compétences de ces polices. Les missions des policiers municipaux ont depuis été fortement renforcées, notamment par les lois du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Dans ce contexte, un besoin de reconnaissance accrue du métier, des qualifications et des responsabilités professionnelles des policiers municipaux s'est progressivement affirmé. Un protocole d'accord relatif à la professionnalisation des polices municipales a ainsi été signé le 25 avril 2006 par le ministre délégué aux collectivités territoriales et trois organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale. Il prévoit des mesures statutaires de nature à répondre au contexte d'une réelle montée en puissance des polices municipales, du fait de l'accroissement de leurs missions et de leur complémentarité avec les forces de l'Etat. Un cadre d'emplois de catégorie A de directeur de police municipale pourra en conséquence être créé dans les communes disposant de plus de 40 policiers municipaux. Ce seuil a été fixé, d'une part, par homologie avec les caractéristiques statutaires de la police nationale, et d'autre part, au regard de la création d'un nombre suffisant de postes de catégorie A assorti d'un niveau de responsabilité correspondant à cette catégorie. La valorisation de l'encadrement sera réalisée par la mise en oeuvre de réelles possibilités de promotion pour les chefs de service de police municipale (catégorie B) vers ce nouveau cadre d'emplois de directeur de police municipale. Ils pourront en effet accéder à de telles fonctions, soit après réussite à un concours interne ouvert aux candidats justifiant de quatre années de services publics effectifs, soit dans le cadre de la promotion interne. Les candidats devront alors satisfaire à un examen professionnel. De plus, au titre de la constitution initiale du cadre d'emplois, les chefs de service de classe supérieure et de classe exceptionnelle justifiant de trois ans de services effectifs en qualité de chef de service de police municipale auront la possibilité de se présenter à un examen professionnel. Les chefs de service comptant au moins trois années de services effectifs dans leur cadre d'emplois et dirigeant un service de police municipale d'au moins 40 agents sont quant à eux exemptés d'examen professionnel et intégrés dans ce cadre d'emplois de catégorie A. En outre, la carrière des agents de catégorie C sera revue. Actuellement de cinq grades, elle comportera désormais trois grades et prévoira un niveau de recrutement plus élevé. Les chefs de police municipale, qui appartiennent actuellement au grade sommital du cadre d'emplois des agents de police municipale, auront la possibilité d'être promus chefs de service après réussite à un examen professionnel organisé durant quatre années. Les projets de décret correspondants ont été présentés au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 24 mai dernier et ont reçu un avis favorable de cette instance. Ils devraient être publiés au cours de l'été 2006.
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