Question de M. BARBIER Gilbert (Jura - RDSE) publiée le 25/05/2006
M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les décrets d'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Cet article pose le principe d'une reconnaissance de l'usage du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. Lors d'une récente réunion de travail, le Gouvernement s'est engagé à promulguer avant l'été les textes réglementaires qui doivent préciser les conditions d'accès et d'exercice de cette profession. Cependant, les orientations annoncées inquiètent les professionnels qui estiment qu'elles ne garantissent pas la qualité et la sécurité des actes d'ostéopathie. S'ils conçoivent que des médecins ou des masseurs-kinésithérapeutes puissent avoir des compétences en thérapie manuelle, ils n'acceptent pas en revanche que ces derniers puissent se prévaloir du titre d'ostéopathe sans avoir satisfait aux mêmes obligations en termes de formation et de diplôme que les ostéopathes exclusifs. Les organisations représentatives ainsi que de nombreux usagers se sont prononcés en faveur d'une profession indépendante avec une formation initiale spécifique de six années après le baccalauréat et d'une adaptation du nombre de professionnels aux besoins des usagers. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais les décrets d'application seront publiés et s'il entend répondre favorablement à ces demandes.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 07/09/2006
L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. La loi prévoit que des textes d'application soient élaborés sur la formation, les actes et les conditions de régularisation des professionnels actuellement en service. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret portant sur la formation a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Son objectif est, dans un premier temps, de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration du projet qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés. Par ailleurs, un projet de décret portant sur les conditions d'exercice a été présenté aux professionnels en vue de recevoir leurs contributions. La rédaction des textes d'application de l'article 75 de la loi susvisée, en collaboration avec les médecins, les masseurs-kinésithérapeutes et les ostéopathes exclusifs, est guidée par le souci de garantir une sécurité des soins aux patients. Elle se poursuit afin d'aboutir à leur publication dans les meilleurs délais.
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