Question de M. MUZEAU Roland (Hauts-de-Seine - CRC) publiée le 25/05/2006
M. Roland Muzeau appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la situation des services de l'inspection du travail. Dans le contexte actuel de déréglementation du droit du travail, la mission de contrôle du respect par les employeurs de l'ensemble des normes sociales relatives au travail est rendue extrêmement difficile par les effectifs dérisoires et la faiblesse des moyens juridiques dont disposent les agents de l'inspection du travail. La France ne respecte même pas la recommandation minimale du BIT d'un agent pour 10 000 salariés. Elle se situe 30 % en dessous de la moyenne européenne avec seulement 1 330 agents de contrôle pour plus d'un million et demi d'entreprises et près de 16 millions de salariés, soit un agent de contrôle pour 1 133 entreprises et 11 252 salariés. Les agents ne disposent ni des moyens d'action - procédure d'arrêt immédiat des travaux en cas de danger grave et imminent - ni des moyens de dissuasion nécessaires - sanctions pénales indécentes - pour garantir l'effectivité des droits des salariés. Dans ces conditions, il juge particulièrement utile le renforcement significatif des effectifs de l'inspection du travail et de ses moyens juridiques. Il lui suggère, par conséquent, de ne pas céder aux pressions du MEDEF qui, consulté sur le plan de modernisation et de développement de l'inspection du travail, a fait part de sa franche opposition au développement du contrôle, au renforcement des sanctions pénales et à une très forte augmentation des effectifs. Il lui demande de lui indiquer les mesures législatives qu'il entend prendre pour assurer rapidement le doublement du nombre des agents de contrôle affectés en section d'une part, et accroître leurs pouvoirs, d'autre part.
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Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes publiée le 13/07/2006
L'attention du Gouvernement a été appelée sur le plan de modernisation et de développement de l'inspection du travail rendu public le 8 mars 2006. L'inspection du travail doit inscrire son action pour partie par rapport à des priorités d'action. Cette orientation n'est pas nouvelle. C'est en premier dans le domaine de la santé et de la sécurité qu'ont été mises en place des actions prioritaires depuis le début des années 1990. C'est avec la politique du travail à partir des années 2002-2003 qu'ont été développées des actions prioritaires, ou coordonnées sur un champ plus vaste que le seul domaine de la santé et sécurité, elles ont été étendues à tous les domaines des relations du travail salarié. Plusieurs préoccupations sont à l'origine de cette nouvelle organisation du travail des agents de contrôle. Cela correspond tout d'abord à la volonté de concentrer l'action des services par rapport à certaines questions considérées comme prioritaires. Cela permet d'obtenir une meilleure lisibilité des résultats. Cela facilite la valorisation de l'action des agents de contrôle. Pour l'année 2006, il convient de préciser que les priorités vont au-delà de celles évoquées. Il s'agit de quatre priorités : la santé et la sécurité au travail ; la qualité et l'effectivité du droit ; le dialogue social et la démocratie sociale ; la lutte contre le travail illégal. Enfin, en application du plan de modernisation et de développement de l'inspection du travail, une place est définie, d'une part, aux priorités d'action notamment nationales, et, d'autre part, aux actions à l'initiative des agents de contrôle. S'agissant des comités régionaux de prévention des risques professionnels, ils sont constitués à l'image du comité supérieur de prévention des risques professionnels. Ils visent à rassembler les principaux acteurs de la prévention. C'est ce qui explique la composition des comités régionaux. Leur finalité est de favoriser, au plan local, les échanges et le dialogue sur les politiques de prévention engagée par les différentes institutions représentées afin de favoriser la coordination des actions. Les échanges opérationnels au sein de ces instances locales doivent respecter l'autonomie d'action de chaque acteur dans sa sphère respective. Il n'y a donc pas de risque d'atteinte à l'indépendance de l'inspection du travail. S'agissant du renforcement des moyens, il convient d'indiquer que dans le plan de modernisation et de développement de l'inspection du travail, une première phase dite phase expérimentale est prévue en 2006, permettant à certaines régions volontaires, sur la base d'un projet de service, de bénéficier d'ores et déjà d'effectifs supplémentaires. L'extension du dispositif aux autres régions sera entreprise dès 2007.
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