Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 01/06/2006
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) due en 2005 par les exploitations viticoles et arboricoles. Or il en ressort qu'à ce jour l'application du dispositif varie notablement selon les départements concernés, et cela, tant sur la rapidité de traitement des dossiers que sur leur issue. Ainsi, selon les départements, l'exonération peut être totale, à 80 %, à 50 %, ou tout simplement refusée. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend rapidement prendre pour remédier à cette situation source d'une iniquité flagrante.
- page 1476
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 20/07/2006
Face aux très graves crises auxquelles sont confrontées les filières viticole et arboricole, le Gouvernement a décidé en 2005 la mise en place d'un ensemble de mesures financières exceptionnelles de soutien et vient de présenter en mars une stratégie nationale afin de donner des perspectives de développement pour ces secteurs en difficulté. Sur le plan fiscal, s'agissant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, des instructions constantes sont adressées aux comptables du Trésor pour qu'ils examinent avec la plus grande bienveillance les demandes de délais de paiement ou de remises des pénalités formulées par les contribuables qui, en raison de graves difficultés dûment justifiées, ne peuvent s'acquitter de leurs impôts aux échéances légales. Toutefois, devant la fragilité des productions susévoquées, des instructions ont été données aux services fiscaux afin que les viticulteurs et les arboriculteurs puissent, au cas par cas, se voir accorder des dégrèvements de la taxe précitée. En revanche, une exonération totale de taxe pour une catégorie de producteurs ne peut être envisagée car elle serait contraire au principe d'égalité des contribuables devant l'impôt et présenterait un caractère anti communautaire, étant assimilée à une aide. En outre, dans le cadre de la loi de finances pour 2006, une exonération à hauteur de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties a été adoptée en faveur des exploitants agricoles en faire-valoir direct ainsi qu'une diminution équivalente du montant des charges des fermiers. Ces dispositions témoignent de la ferme volonté du Gouvernement d'accompagner les viticulteurs et les arboriculteurs dans leurs difficultés actuelles et vont dans le sens des préoccupations formulées par l'honorable parlementaire.
- page 1941
Page mise à jour le