Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 01/06/2006
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le projet de réforme de l'aide à domicile. La réforme de l'aide à domicile décidée en 2004 par la commission d'action sociale de la CNAF (Caisse nationale d'allocations familiales) devrait être amputée en raison des contraintes budgétaires imposées par la COG (convention d'objectif de gestion) CNAF-Etat. Dans le projet actuel, les familles ayant des enfants multiples (jumeaux, triplés...) se verront pénalisées en raison du nouveau barème. Les quotients actuels appliqués rendent l'accès aux travailleuses familiales (TISP) très onéreux, beaucoup de familles y renoncent donc. Ces familles qui subissent déjà la simultanéité des charges seront sanctionnées et mises à l'écart de la solidarité nationale alors qu'elles contribuent à l'essor démographique de la France. La diminution de l'enveloppe budgétaire de la COG destinée au secteur de l'aide à domicile ne permet pas l'application de la réforme décidée en 2004 et diminue l'aide à domicile pour les familles. Il lui demande quelles solutions sont envisagées pour remédier à ce problème.
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Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 24/08/2006
Le nouveau dispositif d'aide à domicile des familles a été adopté par les administrateurs de la CNAF le 13 juin 2006. Il permet, conformément aux engagements pris en 2004, de simplifier et de clarifier les modalités d'intervention de la branche dans ce domaine important pour la vie quotidienne de nombreuses familles. Ainsi, les familles qui connaissent une naissance multiple continuent à bénéficier de ce dispositif. La durée de l'aide à domicile de la famille sera multipliée, comme c'est le cas actuellement, par le nombre d'enfants nés. Par ailleurs, la participation financière des familles à cette prestation de services repose sur un barème équitable pour l'ensemble des allocataires. Ainsi a-t-il été décidé de retenir le barème proposé en 2004 qui est très favorable aux familles. Le quotient familial appliqué par les caisses d'allocations familiales (CAF) accorde une demi-part à chaque enfant et une demi-part supplémentaire au troisième enfant. L'enveloppe de la dotation de prestation de services 2006 est en augmentation significative par rapport à celle de l'année précédente. Elle passe en effet de 38,4 millions d'euros à 51,4 millions d'euros, soit une progression de 75 %.
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