Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/06/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas d'une commune ayant perdu une procédure devant une cour administrative d'appel et dont le conseil municipal a adopté une délibération chargeant le maire de se pourvoir devant le Conseil d'État. Dans le cas où le tribunal administratif saisi par un conseiller municipal, a constaté par la suite que la délibération du conseil municipal était nulle, il souhaite savoir si la saisine du Conseil d'État introduite entre-temps par le maire est également nulle. Dans l'affirmative, et si le conseil municipal adopte une nouvelle délibération, il souhaite savoir si la nouvelle saisine du Conseil d'État est recevable, bien qu'étant déposée au-delà du délai prévu pour contester la décision initiale de la cour administrative d'appel.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 03/08/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il résulte des articles L. 2132-1 et L. 2132-2 du code général des collectivités territoriales que le maire a qualité pour représenter la commune en justice, à condition d'y être habilité par délibération du conseil municipal. Dans l'hypothèse où la nullité d'une telle délibération aurait été constatée, la saisine de la juridiction devrait être regardée comme irrégulière. Toutefois, la jurisprudence du Conseil d'Etat reconnaît la possibilité au conseil municipal de régulariser en cours d'instance, par une délibération régulière, une requête que le maire aurait introduite au nom de la commune devant une juridiction administrative sans y être régulièrement habilité (Conseil d'Etat, 29 novembre 2000, Commune des Ulis, Rec. Lebon T., pp. 861 et 1148).
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