Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC-UDF) publiée le 08/06/2006
M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le fait que dans le département de la Meuse, 39 communes demeurent non couvertes par la téléphonie mobile malgré la mise en oeuvre du plan national de couverture des zones blanches. Il lui rappelle que les 3 opérateurs de téléphonie mobile se sont vu infliger une amende de 534 millions d'euros pour entente sur leurs parts de marché. Il lui demande de bien vouloir envisager d'utiliser une partie de cette somme afin de parfaire le financement de la résorption des zones blanches et qu'ainsi la totalité des zones rurales puisse, enfin, être couverte en téléphonie mobile.
- page 1584
Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 28/09/2006
Le Gouvernement incite les opérateurs à poursuivre la densification de leur réseau de téléphonie mobile ainsi que l'extension de la couverture du territoire français par le biais de la couverture des zones non couvertes. La convention nationale du 15 juillet 2003 prévoit ainsi l'équipement, en deux phases, d'environ 2 000 sites permettant de couvrir 3 000 communes. Les principaux éléments de cette action sont les suivants : dans une première phase, 1 250 sites couvrant environ 1826 communes seront équipés. Pour cette phase, les pouvoirs publics, Etat et collectivités locales, prendront en charge le financement des infrastructures passives (pylônes). Les opérateurs prendront intégralement en charge le financement des équipements de réseau. Dans le cadre de la phase I, l'Etat engagera 44 MEUR à parité avec les collectivités locales. Une phase II a été lancée le 1er janvier 2005 pour 921 sites couvrant les 1 226 communes restantes. Un avenant à la convention du 15 juillet 2003 était initialement prévu pour arrêter les modalités de financement de la couverture des communes de la phase II. Les nouvelles obligations de couverture retenues dans le cadre du renouvellement des licences de Orange et SFR ont, de fait, réglé le financement de la phase II. L'avenant signé le 13 juillet 2004 s'aligne sur ces conditions en indiquant que la totalité de la phase II sera à la charge des opérateurs, soit environ 155 M. L'ensemble des sites de la phase Il devra être exploité commercialement par les trois opérateurs avant fin 2007. Ce plan commence à porter ses fruits puisqu'au 1er août 2006, 1 030 sites de la phase I avaient fait l'objet d'un accord entre opérateurs et collectivités territoriales sur leur lieu d'implantation. 79 protocoles départementaux ont été signés, 605 infrastructures étaient mises à disposition d'opérateurs par les collectivités et 475 sites étaient ouverts commercialement. De plus, les opérateurs avaient obtenu les autorisations administratives nécessaires pour 284 sites de la phase II et 122 étaient ouverts commercialement. Au total, 597 sites étaient donc ouverts commercialement. Dans la Meuse, 65 sites ont ainsi été identifiés, trente-deux en phase I et trente-trois en phase II. Six sites de la phase I sont ouverts commercialement et seize autres ont été mis à disposition des opérateurs et seront ouverts prochainement. Pour la phase II, dix-sept sites ont reçu les autorisations administratives nécessaires et seront donc ouverts prochainement. Enfin, il semble prématuré d'apporter un nouveau soutien financier pour compléter le plan national de couverture, déjà en cours. En effet, l'ajout d'une nouvelle phase de couverture risquerait d'inciter les opérateurs à se placer en situation d'attente et d'allonger fortement les délais ce qui n'est pas souhaitable pour une couverture rapide des zones déjà recensées. Or grâce à la politique menée, les opérateurs ont, au contraire, continué à investir dans leurs infrastructures pour couvrir à ce jour plus de 98 % de la population. Pour les quelques zones non couvertes, qui n'auraient pas été identifiées par les préfets et les élus locaux, le lancement d'un nouveau processus national ne paraît donc pas adapté. Une alternative est néanmoins envisageable pour la couverture de ces zones en procédant à des ajustements de la liste des communes en accord avec les opérateurs ce qui est prévu dans le plan national de couverture. Ainsi, le Gouvernement étudie actuellement comment réaffecter certains sites non utilisés, soit parce qu'ils ne paraissent plus utiles à la couverture des communes recensées, soit parce qu'aucune collectivité n'aurait souhaité en assurer la maîtrise d'ouvrage. Cette mise à jour marginale de la liste des communes en zone blanche pourrait concerner environ dix des sites. Par ailleurs, les nouvelles obligations de couverture retenues par le Gouvernement dans le cadre du renouvellement des licences de Orange et SFR, obligeront les opérateurs à assurer une couverture de 99 % de la population métropolitaine en 2007, ainsi que la couverture des axes de transport prioritaires de chaque département. La mise en oeuvre de ces obligations diminuera donc de fait l'ensemble des zones non couvertes sur le territoire.
- page 2497
Page mise à jour le