Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - SOC) publiée le 08/06/2006
M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent les horticulteurs du Haut-Rhin.
Les représentants du secteur sont particulièrement inquiets de voir l'équilibre financier de leurs entreprises précarisé dans un contexte de recul des ventes de végétaux lié à la climatologie, à la conjoncture économique et à la hausse de certaines de leurs charges.
Leur principale préoccupation tient à l'augmentation accrue du prix des énergies. En effet, l'énergie représente un poste important dans le processus de production horticole (30% du coût de production).
Le Gouvernement a annoncé des mesures fiscales et un plan structurel d'adaptation des serristes. Cependant, pour les représentants des horticulteurs, les enveloppes d'aides conjoncturelles dans le cadre de ce plan sont nettement insuffisantes au regard de leur facture énergique.
En conséquence, il souhaite savoir quels sont les moyens envisagés par le Gouvernement pour aider les horticulteurs à surmonter cette situation.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 31/08/2006
Depuis deux ans et particulièrement au cours des derniers mois, les productions maraîchères et horticoles sous serres sont confrontées à l'accroissement important du prix des énergies. Compte tenu de la part très importante de cette charge dans les coûts de revient, cette hausse des cours entrave le développement des exploitations. Préoccupé par les difficultés des producteurs et après avoir reçu leurs représentants, le Gouvernement a annoncé le 5 avril dernier la mise en oeuvre d'un plan d'adaptation structurelle. Pour conforter le revenu des exploitations et assurer la pérennité de la filière, ce dispositif articule : des aides conjoncturelles pour les exploitations les plus en difficulté ; un appui aux diagnostics technico-économiques et énergétiques sur les exploitations pour cibler les investissements permettant de diminuer la facture énergétique ; un soutien prioritaire aux exploitants qui s'engagent dans ces investissements ; des mesures pour réduire les charges d'énergie et renforcer la compétitivité du secteur. Sur la base du rapport « Assurer le développement durable des productions sous serres » remis par M. Philippe Mauguin le 19 juillet, le Gouvernement a décidé de nouvelles mesures en faveur des productions sous serres destinées à favoriser les économies d'énergie, développer les énergies renouvelables, encourager la substitution des énergies les moins compétitives, améliorer l'efficacité énergétique du secteur, renforcer les programmes de recherche et développement, et favoriser les partenariats à long terme entre fournisseurs d'énergie et serristes. Des dispositions spécifiques sont notamment prises afin de favoriser, dès 2006, les investissements en matière d'économies d'énergie. Ainsi, le taux de subvention de l'Etat et de l'Union Européenne, hors intervention éventuelle des collectivités locales, est majoré pour ces investissements : il est ainsi porté de 22 à 35 % pour les agriculteurs - de 25 à 40 % pour les jeunes agriculteurs - adhérents à une organisation de producteur reconnue. Une enveloppe supplémentaire de 6 MEUR est mobilisée sans délai, en complément des 12 MEUR prévus au budget 2006. De même l'ouverture aux serristes du dispositif des certificats d'économie d'énergie devrait contribuer à faciliter le financement de leurs investissements éligibles et l'obtention des concours bancaires qui seraient nécessaires. Ces mesures complètent le plan de soutien annoncé le 6 avril dernier comprenant des mesures d'aides conjoncturelles pour les exploitations les plus en difficulté et le financement d'audits énergétiques et de diagnostics technico-économiques permettant de définir les investissements nécessaires pour économiser l'énergie ou substituer les énergies les plus coûteuses par des énergies, notamment renouvelables, moins onéreuses. Au-delà des efforts déjà consentis, de nouveaux moyens seront donc mobilisés par l'Etat pour soutenir ce secteur. Compte tenu des enjeux que présentent les productions sous serres en terme agricole et horticole, d'emplois et d'aménagement du territoire, une mobilisation des départements et régions concernés semble souhaitable aux côtés de l'Etat et de l'Union européenne dans le cadre des politiques contractualisées. C'est pourquoi à partir de 2007, les politiques de soutien en faveur de ce secteur seront inscrites dans le cadre du volet déconcentré du Plan de développement rural national et dans les contrats de projets Etat-Région afin de renforcer avec les collectivités volontaires les actions envisagées par l'Etat et l'Union Européenne. Enfin, comme annoncé le 23 mars dernier par le Premier ministre, les déductions fiscales de la TIPP et de la TICGN sont reconduites jusqu'au 30 juin 2006, ce qui représente un nouveau soutien public d'un montant de 70 millions d'euros. D'autres mesures d'ordre fiscal viennent compléter ce dispositif et contribuent à la baisse des charges des exploitations (déduction pour aléas utilisable de façon permanente, baisse de la taxe sur le foncier non bâti de 20 %, dès 2006).
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