Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 08/06/2006
M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement sur l'évolution de la procédure législative concernant la proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation (n° 2535). Un incendie domestique se déclare toutes les deux minutes en France, chaque année on dénombre 10 000 victimes dont 800 décès causés par ces incendies d'habitation. En outre, 70 % des incendies mortels se produisent la nuit, la présence de détecteurs avertisseurs autonomes de fumées (DAAF) est un moyen de lutter efficacement contre cette mortalité. Toutefois seuls 1 % des foyers français sont dotés d'un tel appareillage alors que ce taux s'élève à 98 % en Norvège, 95 % aux Etats-Unis et au Canada. Dans ces pays qui ont rendu les DAAF obligatoires, le nombre de décès dans les incendies d'habitation a connu une baisse de 50 %. Au regard de ces statistiques, le texte de la proposition de loi susvisée a pour objectif de rendre obligatoires les détecteurs dans les lieux d'habitation afin de garantir une détection précoce des incendies et limiter ainsi les événements dramatiques causés par les incendies Compte tenu de ces éléments il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le texte de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 13 octobre dernier sera prochainement inscrite à l'ordre du jour au Sénat.
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Réponse du Ministère délégué aux relations avec le Parlement publiée le 20/07/2006
Le ministre délégué aux relations avec le Parlement auprès du Premier ministre souhaite faire savoir à l'honorable parlementaire que compte tenu de l'importance du programme législatif du Gouvernement, il n'a pas été possible d'inscrire à l'ordre du jour du Sénat, au cours de la session 2005-2006, la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 13 octobre 2005. Cependant, la réforme constitutionnelle du 4 août 1995, qui réserve une séance par mois à l'ordre du jour fixée par chaque assemblée, permettrait à des sénateurs, s'ils le souhaitent, d'inscrire ce texte à l'ordre du jour.
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