Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/06/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le cas d'une commune qui a employé une personne en contrat emploi jeune. A la fin du contrat, cette personne étant ensuite au chômage, la commune est tenue d'assurer le financement, des indemnités de chômage. Il souhaiterait qu'il lui indique si en la matière, le contentieux correspondant relève des tribunaux administratifs ou des tribunaux judiciaires.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 09/11/2006
L'honorable parlementaire souhaite savoir si le contentieux des contrats emplois jeunes relève des tribunaux administratifs ou des tribunaux judiciaires. L'article L. 322-4-20 introduit dans le code du travail par la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 dispose que les contrats emploi jeune sont des contrats de droit privé. Saisi de la question de l'ordre juridictionnel compétent pour connaître des litiges nés de la conclusion, de l'exécution ou de la rupture de tels contrats et plus particulièrement des litiges relatifs aux allocations d'assurance chômage réclamées à la suite de la rupture de ces contrats, le tribunal des conflits s'est prononcé en faveur de la compétence du juge judiciaire dans une décision en date du 12 décembre 2005 (TC, 12 décembre 2005, M. Fabrice contre commune de Cestas, conflit n° 3485). Dérogeant à la solution dégagée en 1996 et posant le principe selon lequel les agents travaillant pour le compte d'une collectivité territoriale sont soumis à un régime de droit public dont le contentieux relève de la compétence du juge administratif (TC, 25 mars 1996, préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône contre conseil des prud'hommes de Lyon, dite jurisprudence Berkani), cette solution témoigne de la compétence conférée au législateur pour décider de la juridiction compétente pour connaître des litiges nés de la mise en oeuvre des dispositions qu'il a adoptées.
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