Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 15/06/2006
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la loi n°2004-809 du 13 août 2004 qui prévoit dans son article 89 que les écoles privées sous contrat d'association bénéficient d'un financement public des communes d'origine des élèves et plus particulièrement sur la circulaire d'application n° 2005-206 du 2 décembre 2005.
L'application de cette circulaire entraîne le provisionnement budgétaire de ces coûts de scolarisation et sera d'autant plus difficile à effectuer par les communes qu'ils sont inhérents à la volonté exclusive des familles et peuvent varier considérablement d'une année sur l'autre. Et ce dans un contexte où l'accord du maire de la commune de résidence à la scolarisation dans une autre commune n'est pas sollicité, comme c'est le cas pour les dérogations entre écoles publiques.
Alors que le contexte actuel contraint les communes à des choix budgétaires rigoureux nés des effets d'un transfert de charges et d'une situation économique particulièrement préoccupante, et compte tenu des difficultés importantes que pourrait engendrer la stricte application de cette circulaire, il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin que les collectivités locales ne connaissent pas de nouvelles difficultés budgétaires issues de l'application de cette circulaire.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 07/09/2006
Dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et de la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, le Parlement s'est prononcé à deux reprises sur le financement des écoles privées. L'article 89 de ces deux lois vise à mieux appliquer la loi Debré qui prévoit la parité du financement entre écoles publiques et écoles privées. Le principe de la contribution des communes pour les élèves scolarisés à l'extérieur de leur commune de résidence s'appliquait aux écoles privées comme aux écoles publiques. Toutefois, ce principe n'était assorti d'aucun dispositif permettant de résoudre les conflits éventuels surgissant entre les communes. Il ne crée pas en lui-même d'obligations. Désormais, en l'absence d'accord entre les communes, le préfet interviendra pour fixer la répartition des contributions entre les deux communes. L'article 89 ne modifie pas le périmètre de la compétence des communes pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, il vise simplement à mettre en place un règlement des conflits entre communes. En conséquence, la circulaire interministérielle du 2 décembre 2005 s'adresse d'abord aux préfets pour régler les différends entre collectivités locales.
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