Question de Mme TROENDLÉ Catherine (Haut-Rhin - UMP) publiée le 15/06/2006
Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la mise en application de l'article L. 134-3 du code de la construction et de l'habitation relatif au diagnostic de performance énergétique. Le diagnostic consistera à établir la quantité d'énergie effectivement consommée dans les immeubles, ce qui permettra aux acquéreurs et aux locataires de comparer leurs performances énergétiques. Toutefois, dans l'attente d'un décret en Conseil d'État, les modalités d'application du diagnostic ainsi que les personnes habilitées à l'effectuer ne sont pas définies. Aussi, elle lui demande dans quels délais le décret d'application entrera en vigueur.
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Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement publiée le 31/08/2006
Le projet de décret d'application de l'ordonnance du 8 juin 2005 sur le logement et la construction qui prévoit, le contenu, la forme et les modalités d'établissement du diagnostic de performance énergétique au moment des ventes des biens immobiliers est actuellement en cours de finalisation. La mise en application de l'obligation de ce diagnostic pour les ventes, initialement prévue pour le 1er juillet 2006, a été reportée à l'automne 2006 pour permettre d'achever la mise au point des textes et la bonne information de tous les professionnels chargés de son application. Toutefois, après une série de tests, une méthode de calcul de la performance énergétique des logements chauffés individuellement est d'ores et déjà, mise à disposition des professionnels sur le site www.logement.gouv.fr. Ainsi, les professionnels peuvent dès à présent se préparer à la mise en application de cette méthode. Le décret et les arrêtés d'application, lorsqu'ils paraîtront, ainsi que d'autres documents d'aide à l'établissement du diagnostic seront également disponibles sur ce site.
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