Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 15/06/2006
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la préoccupation exprimée par les ostéopathes quant au projet de décret d'application relatif à l'exercice de leur profession. En effet, ceux-ci estiment que plusieurs dispositions y figurant pourraient être source de graves dysfonctionnements. Ils rappellent que la sécurité et l'efficacité des soins impliquent une pratique qualitative et quantitative minimale et imposent une démarche volontaire d'exercice pleinement consacré à l'ostéopathie. Aussi l'inscription sur la liste départementale des praticiens et chiropracteurs ne devrait-elle pas être compatible avec l'inscription sur la liste d'une autre profession relevant du code de la santé publique. De même, selon ce projet de décret, les ostéopathes pourraient se voir interdire les soins aux nourrissons, les manipulations cervicales, certaines manipulations chez la femme enceinte ainsi que les techniques infra-cavitaires. Cette interdiction demeure largement incomprise de professionnels qui pratiquent ces actes depuis de nombreuses années. Soucieux d'assurer la qualité des soins prodigués aux patients, les organisations représentatives des ostéopathes souhaitent que le projet de décret soit réexaminé et que leurs reflexions soient prises en compte. Il lui demande donc de lui indiquer les suites qu'il entend réserver aux propositions d'amendement du décret élaborées par les ostéopathes qui lui ont été adressées le 9 mai dernier.
- page 1638
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 07/09/2006
L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. La loi prévoit que des textes d'application soient élaborés sur la formation, les actes et les conditions de régularisation des professionnels actuellement en service. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret portant sur la formation a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Son objectif est, dans un premier temps, de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration du projet qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés. Par ailleurs, un projet de décret portant sur les conditions d'exercice a été présenté aux professionnels en vue de recevoir leurs contributions. La rédaction des textes d'application de l'article 75 de la loi susvisée, en collaboration avec les médecins, les masseurs-kinésithérapeutes et les ostéopathes exclusifs, est guidée par le souci de garantir une sécurité des soins aux patients. Elle se poursuit afin d'aboutir à leur publication dans les meilleurs délais.
- page 2363
Page mise à jour le