Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC-UDF) publiée le 22/06/2006
M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la norme ISO/IEC 19794-5 2005 applicable pour l'apposition des photographies sur les documents d'identité, les titres de voyage, les titres de séjour et les permis de conduire.
Cette norme pose de nombreux problèmes aux mairies car les conditions à remplir y sont très restrictives. Ainsi, la prise de vue doit montrer un gros plan du visage et des épaules et le visage prendre entre 70 et 80 % de la hauteur de la photo, « faire apparaître un teint naturel ». Le sujet doit, en outre, présenter son visage face à l'objectif sans incliner la tête de côté, cette dernière devant rester droite afin que la ligne imaginaire reliant le centre des deux yeux soit parallèle au côté haut de la photographie. Enfin, le sujet se doit d'adopter une expression neutre et de garder la bouche fermée
Ces restrictions génèrent de nombreux retours de la part des préfectures et sous-préfectures aux services d'état civil et par conséquent de nombreux refus aux administrés. Récemment, il lui a été rapporté le cas d'un père de famille qui, après trois refus, a renoncé à faire établir une carte nationale d'identité à sa fille.
La carte nationale d'identité n'est pas obligatoire, toutefois sa présentation est exigée pour l'accomplissement de nombreuses démarches administratives sans parler de sa présentation lors de concours ou examen
De plus, aux termes du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives et suppression de la fiche d'état-civil, la photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité vaut justificatif de l'identité dans le cadre des démarches administratives dites courantes.
Comprenant la nécessité d'être rigoureux en matière d'élaboration des documents d'identité, il lui demande toutefois s'il ne pourrait pas être envisagé un minimum de souplesse quant aux critères retenus pour les photographies d'identité et ce, afin de laisser une marge d'appréciation plus importante aux services d'état-civil des mairies.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 19/04/2007
Les nouvelles exigences quant au gabarit des photographies d'identité résultent de l'obligation pour la France de respecter ses engagements internationaux et plus particulièrement les dispositions du règlement européen n° 2252/2004 du 13 décembre 2004 qui définissent les spécifications techniques des photographies d'identité. Le règlement précité prévoit que le passeport d'une durée de validité supérieure à un an doit comporter un composant électronique dans lequel est insérée la photographie numérisée du titulaire du titre. Cette mesure participe de la nécessité de renforcer la sécurisation des documents de voyage et de faciliter les déplacements des usagers à l'étranger. Au plan national, la mise en oeuvre de cette nouvelle exigence juridique a effectivement soulevé d'importantes difficultés, pour les administrés concernés, les services de l'Etat chargés de la délivrance des titres et ceux des mairies. Ces mêmes difficultés ont été également rencontrées par d'autres pays de l'Union européenne tels que l'Allemagne, le Portugal et les Pays-Bas. Afin de remédier à cette situation, le ministère de l'intérieur a tout d'abord diffusé auprès des mairies, chargées de recueillir les dossiers de demandes de passeports électroniques, et sur le site internet service public.fr, une planche de photographies élaborée en collaboration avec l'Association pour la promotion de l'image regroupant les professionnels artisans photographes, gérants de cabines photographiques. Des difficultés subsistant, la planche photographique susmentionnée a été enrichie par une illustration de photographies comportant des mesures relatives au gabarit de la photographie et des détails du portrait. Enfin, compte tenu des difficultés liées à la prise de vue des enfants, des instructions ont été adressées aux services préfectoraux assouplissants les exigences techniques pour les enfants de moins de cinq ans.
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