Question de M. THIOLLIÈRE Michel (Loire - RDSE) publiée le 22/06/2006
M. Michel Thiollière attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les modalités d'attribution de la « garantie de ressources » et de la « majoration pour vie autonome », prévue dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Dans l'état actuel des textes, une personne handicapée ayant travaillé, et percevant une pension d'invalidité au lieu et place de l'AAH, ne peut bénéficier ni de la garantie de ressources ni de la majoration pour vie autonome, contrairement à celle n'ayant pas exercé d'activité salariée. Cette situation paraît injuste dans la mesure où il n'existe aucune différence de nature entre les deux situations de handicap. Le décret pris en application de l'article 815-2 du code de la sécurité sociale confirme d'ailleurs ce dernier point. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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