Question de M. HUE Robert (Val-d'Oise - CRC) publiée le 22/06/2006
M. Robert Hue attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conséquences de l'application du décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Ce décret prévoit notamment, pour les fonctionnaires stagiarisés à compter du 1er novembre 2005, une reprise d'ancienneté égale à la moitié de la durée de travail accompli dans le secteur privé. Cette nouvelle disposition crée une disparité de traitement totalement injuste et injustifiée entre les fonctionnaires de catégorie C déjà en poste au 1er novembre 2005 et qui n'ont donc bénéficié d'aucune reprise d'ancienneté lors de leur accès dans la fonction publique territoriale et les fonctionnaires nouvellement nommés depuis le 1er novembre 2005. Par ailleurs, en supprimant les possibilités d'avancement dans certains grades, ce nouveau texte a également fait naître un sentiment d'injustice chez les agents de catégorie C ayant bénéficié d'un avancement de grade et qui se retrouvent dès lors au même niveau que l'ensemble de leurs collègues du cadre d'emplois. Dans un souci d'équité entre les agents, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que les agents déjà en poste au 1er novembre 2005 ne soient pas pénalisés par rapport à leurs collègues nouvellement recrutés depuis cette date.
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Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 28/09/2006
La refonte des échelles de rémunération de la catégorie C, qui a fait l'objet d'un décret du 28 octobre 2005, a été réalisée afin de relever l'indice minimum de rémunération des fonctionnaires au regard de l'augmentation du SMIC intervenue au 1er juillet 2005. A la suite de la parution de ce décret, les agents classés dans un grade des échelles 2, 3, 4 et 5 de rémunération ont été reclassés, à compter du 1er novembre 2005, dans de nouvelles échelles. Par ailleurs, ce texte a visé également à améliorer, au moment du reclassement, la reprise d'ancienneté des agents, dans le souci notamment de favoriser les secondes carrières. C'est notamment le cas de l'article 6-2, qui ne s'applique qu'aux personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C doté des échelles de rémunération 3, 4 ou 5 qui ont ou qui avaient eu auparavant la qualité d'agent de droit privé d'une administration, ou qui travaillent ou ont travaillé en qualité de salarié dans le secteur privé ou associatif. Malheureusement, en vertu d'un principe général du droit de non-rétroactivité applicable dans la fonction publique, il n'a pas été possible de prévoir une application de ces mesures relatives à la reprise d'ancienneté, pour les agents titularisés avant le 1er novembre 2005, date de publication du décret du 28 octobre 2005. Dans le cadre de la négociation sur l'évolution du pouvoir d'achat, une nouvelle étape de la réforme de la rémunération et de la structure de la catégorie C a en outre été proposée. Celle-ci a fait l'objet d'un accord sur l'amélioration des carrières, signé le 25 janvier dernier avec trois organisations syndicales représentatives (CFDT, UNSA, CFTC) et qui concerne les trois fonctions publiques. Il est ainsi prévu de mettre en place de nouvelles échelles de rémunération de la catégorie C comprises entre les indices majorés 280 et 415 ou, le cas échéant, débouchant sur un échelon exceptionnel à l'indice majoré 429. Par ailleurs, un 11e échelon sera ajouté dans les 3 premiers grades. En outre, dans le cadre de cet accord, sont prévues une série de mesures pour améliorer le déroulement de carrière des agents et leur offrir des parcours professionnels plus attractifs. Les possibilités de passage de la catégorie C à la catégorie B seront doublées. Les quotas d'avancement de grade seront supprimés au profit de ratios promus/promouvables, permettant ainsi d'accroître sensiblement le nombre d'avancements. Cette faculté laissée aux exécutifs territoriaux doit néanmoins faire l'objet d'une disposition législative qui pourrait être introduite dans le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale. Par ailleurs, la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sera développée. C'est un des points importants prévu par ce projet de loi, qui a été adopté en première lecture par le Sénat le 16 mars 2006. L'objectif est de substituer à certaines épreuves d'un concours ou d'un examen professionnel, souvent trop académiques, des mécanismes de reconnaissance de l'expérience professionnelle. Cette expérience sera également davantage prise en compte pour favoriser la promotion interne. L'ensemble de ces éléments devrait permettre de déboucher sur des avancées significatives pour l'ensemble des agents de lacatégorie C.
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