Question de M. PIERRE Jackie (Vosges - UMP) publiée le 29/06/2006
M. Jackie Pierre attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les inquiétudes des associations intermédiaires. Participant activement à la lutte contre l'exclusion en offrant des débouchés professionnels et un accompagnement adapté aux personnes en grandes difficultés, ces associations se sentent aujourd'hui menacées par le renforcement des contraintes administratives, économiques et financières qui pèsent sur elles.
Face à ces difficultés, les associations intermédiaires sollicitent un rapprochement avec le statut conféré aux associations d'aide à domicile et réclament notamment l'exonération des cotisations patronales au-delà de la limite de 750 heures, l'alignement de la taxe accident du travail sur les autres structures de l'insertion par l'économique ainsi que l'abrogation de la règle des 240 heures dans le cadre de la mise à disposition du salarié à une entreprise, jugée insuffisante pour s'intégrer dans un véritable poste de travail.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ces questions et de lui faire savoir dans quelle mesure les intérêts des associations intermédiaires pourront être pris en compte dans le cadre de la future loi de finances.
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Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité publiée le 22/02/2007
L'attention du Gouvernement a été appelée sur le rôle des associations intermédiaires et les mesures qu'il entend prendre pour les conforter dans leurs missions. Les associations intermédiaires ainsi que l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique constituent des acteurs indispensables de la lutte contre le chômage de longue durée et contre les exclusions. Elles participent pleinement de la volonté du Gouvernement de privilégier l'accès direct à une activité professionnelle dans les conditions ordinaires du marché du travail. A cet effet, le plan de cohésion sociale apporte au secteur de l'insertion par l'activité économique un renforcement très important des moyens financiers. En premier lieu, il accroît et généralise l'aide à l'accompagnement dans les associations intermédiaires qui passe de 5,6 millions d'euros en 2004 à 13,3 millions d'euros en 2005. Cette aide, créée en 2002 à titre expérimental par voie de circulaire, a été pérennisée par le décret n° 2005-905 du 2 août 2005. Son montant maximal est porté à 30 000 euros par structure. En deuxième lieu, il augmente les moyens accordés au fonds départemental d'insertion de 8,14 millions d'euros en 2004 à 18 millions d'euros en 2005. Celui-ci a pour objet d'aider au démarrage, au développement, à la consolidation, au conseil ou à la professionnalisation des structures d'insertion par l'activité économique dont les associations intermédiaires. Ces évolutions traduisent la reconnaissance de la qualité du travail accompli par les structures et contribue à accroître les chances de retour à l'emploi durable des personnes accompagnées. En ce qui concerne les services à la personne, les associations intermédiaires peuvent être agréées, au même titre que les autres structures ; l'article L. 129-1 du code de travail les exempte même de la condition d'activité exclusive, qui s'applique aux autres associations ou entreprises.
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