Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - UMP) publiée le 29/06/2006
Le chéquier-conseil permet aux personnes éligibles au dispositif d'aide au chômeur, créant ou reprenant une entreprise, de bénéficier d'un accompagnement et de conseils auprès d'organismes spécialisés. Ces organismes, habilités par les préfectures, apportent une large expertise tant dans le domaine commercial que dans l'étude de marché ou dans le marketing. Des experts (notaires, avocats) peuvent également être rencontrés. Les chéquiers-conseil sont délivrés par les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Mais des restrictions budgétaires obligent certaines directions départementales à limiter voire supprimer l'accès aux chéquiers-conseil. Aussi M. Jacques Legendre demande à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour permettre à nouveau aux directions départementales de présenter cette mesure d'aide à la création d'entreprise.
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Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes publiée le 11/01/2007
L'attention du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a été appelée sur les perspectives de développement de mesures d'appui et de soutien aux créateurs ou repreneurs d'entreprise en complément du dispositif des chèques conseil. Cette aide au conseil fait partie des mesures d'accompagnement des chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprises qui comprennent également des mesures d'exonération de cotisations sociales (ACCRE) et d'aide financière sous la forme d'une avance remboursable (EDEN). Il illustre la volonté gouvernementale de soutenir l'initiative économique en particulier celle portée par les publics les plus fragiles, chômeurs et bénéficiaires de minima sociaux. Le nombre de bénéficiaires des mesures ACCRE et EDEN au 31 octobre 2006 a augmenté respectivement de 13 % et 21 % en un an tandis que le nombre d'entreprises créées pour la même période progresse de 13,5 %. Des dotations budgétaires à hauteur de 45 M pour la mesure EDEN et 16 MEUR pour les chèques conseil sont inscrites dans le projet de loi de finances 2007 dont le vote est en cours. Au cas particulier des chèques conseil, mesure d'accompagnement appréciée des créateurs, le maintien des dotations budgétaires depuis plusieurs années à hauteur de 16 MEUR n'exclut pas des indisponibilités locales, y compris en cours d'année, considérant l'attractivité de la mesure et la complexité des mécanismes de gestion de cet outil. Afin de lever ces freins, une évolution de ce mécanisme est à l'étude et des expérimentations seront conduites en ce sens en 2007, en vue de nourrir des réflexions sur l'accompagnement des créateurs d'entreprise.
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