Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 29/06/2006
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation portant sur la définition de la betterave marchande. Il apparaît ainsi souhaitable que cette définition soit revue de telle sorte que la totalité du sucre livré par les producteurs de betteraves soit effectivement payée. Il lui demande de lui indiquer s'il entend ainsi modifier l'article 10 de l'arrêté du 24 février 2006.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 07/09/2006
La définition de la betterave marchande est importante pour le secteur betteravier et sucrier français. Du fait des évolutions techniques et des avancées importantes dans la connaissance agronomique de la plante, il était devenu indispensable de modifier la réglementation en la matière, celle-ci datant de 1964 (décret du 4 avril et arrêtés du 10 août 1964). Une réflexion associant l'interprofession, le ministère de l'agriculture et de la pêche et celui de l'économie, des finances et de l'industrie a conduit à la mise au point et à la parution de l'arrêté du 24 février 2006, arrêté abrogeant les arrêtés de 1964. L'arrêté du 24 février 2006 ne vise que les modalités de réception des betteraves dans les sucreries et les distilleries. Il est loisible à l'interprofession d'aller plus loin dans la définition de la betterave marchande (imagerie, forfaitisation du collet...). Le ministère de l'agriculture et de la pêche se tient à la disposition de l'interprofession pour l'aider à atteindre cet objectif.
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