Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 29/06/2006
M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les craintes de l'UFAC que les structures dévolues aux anciens combattants et victimes de guerre ne soient supprimées dans un proche avenir alors que les effectifs de leurs ressortissants s'élèvent encore à 4 millions. Il lui demande que la circulaire du 2 janvier 2006 relative à la mise en oeuvre des propositions de réforme de l'administration départementale de l'Etat fasse l'objet d'une concertation et soit menée en collaboration avec les anciens combattants, comme cela a été le cas en 1999 pour servir de base à l'adossement du secrétariat d'Etat aux anciens combattants au ministère de la défense ; ce qui avait alors permis le maintien d'un interlocuteur gouvernemental, du droit à réparation et d'un budget autonome individualisé.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 10/08/2006
A la demande du Premier ministre, des réflexions ont été engagées par les préfets sur la base de la circulaire du 16 novembre 2004, afin d'améliorer l'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat. Afin de dissiper les inquiétudes apparues, dans ce cadre, quant aux statuts et missions des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre et des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), le Premier ministre a demandé que le travail engagé soit conduit « sans idée d'intégration ou de fusion » et que la spécificité du monde combattant et des organismes cités dans la circulaire soit parfaitement respectée. Dans le domaine particulier des institutions en charge du monde combattant, les évolutions attendues de la circulaire s'inscrivent donc, le cas échéant, uniquement dans le registre des aménagements matériels visant à conférer une plus grande efficacité à l'activité de ces structures. Celles-ci poursuivent, en revanche, selon leurs logiques et leurs calendriers respectifs, les démarches de modernisation déjà engagées. Dans le cas de l'ONAC, dont l'existence était menacée en 2002, il s'agit du contrat d'objectifs et de moyens qui garantit la pérennité de cet établissement public. Les circulaires des 28 juillet 2005 et 2 janvier 2006 sont parfaitement conformes à cet engagement, puisque, comme peut le constater l'honorable parlementaire, la situation des services départementaux de l'ONAC n'y est nullement évoquée, ni explicitement, ni implicitement. La politique conduite par le Gouvernement, depuis 2002, en faveur de l'ONAC, et notamment la réussite de la mise en oeuvre effective du contrat d'objectifs et de moyens, atteste de sa volonté de moderniser cet établissement public précisément pour en assurer la pérennité.
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