Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 29/06/2006
M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des retraités agricoles. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003, portant réforme des retraites, offre désormais la possibilité aux assurés du régime général et aux salariés agricoles de cumuler plus facilement une pension et un revenu d'activités et de retravailler chez leur ancien employeur. En revanche, aucune mesure de ce type n'a été envisagée pour les anciens agriculteurs propriétaires de leur exploitation. En effet, un exploitant agricole qui cède à un tiers son exploitation familiale et non à un de ses enfants et qui souhaite adopter le statut de salarié sur le site de son ancienne exploitation, ne peut le faire sans voir le versement de sa retraite suspendu. Cette décision apparaît d'autant plus injuste que la loi autorise l'ancien chef d'exploitation qui a cédé à son fils de participer quelques heures, bénévolement, aux travaux de l'exploitation familiale. Un assouplissement de la législation en vigueur autorisant ce cumul d'une activité salariée et de la retraite de l'ancien exploitant présenterait pourtant un double aspect positif et apparaît évident dans la mesure où l'ancien agriculteur pourrait transmettre son savoir-faire à un jeune, sur une exploitation qu'il connaît particulièrement bien, tout en se voyant donné le moyen de compléter sa retraite. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour rétablir le principe d'équité entre salariés agricoles et anciens propriétaires d'exploitations agricoles et entre propriétaires selon qu'ils cèdent leur exploitation à un tiers ou à un de leurs enfants.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 24/08/2006
Le régime d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles limite la possibilité de cumuler les revenus tirés de la poursuite de l'activité avec la pension de retraite. Les exploitants agricoles ont l'obligation de cesser leur activité non salariée pour percevoir leur pension. Toutefois, les titulaires d'une pension de retraite attribuée au titre de l'inaptitude au travail sont autorisés à exploiter jusqu'à soixante-cinq ans une parcelle d'un hectare. L'article L. 732-39 du code rural permet aux autres retraités de conserver une parcelle n'excédant pas un cinquième de la surface minimum d'installation. L'exigence de cesser l'activité pour percevoir la retraite du régime des non-salariés agricoles répond à la volonté que les agriculteurs âgés libèrent leurs terres de manière à favoriser l'installation des jeunes dans le cadre d'une politique de modernisation des structures agricoles. Cette possibilité de cumul restreint n'est pas ouverte aux autres non-salariés agricoles. Ils peuvent, cependant, comme les anciens exploitants, percevoir la retraite du régime des non-salariés tout en poursuivant ou en reprenant une activité non salariée non agricole, un emploi salarié ou en occupant un emploi agricole rémunéré hors de leur ancienne exploitation ou entreprise. Toutefois, le Gouvernement étudie la possibilité de créer un dispositif de retraite complémentaire qui permettrait à l'exploitant de céder progressivement ses terres à un jeune nouvellement installé tout en lui faisant bénéficier de son savoir-faire.
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