Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/06/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le cas d'un SIVOM (syndicat intercommunal à vocation multiple) ayant deux compétences obligatoirement transférées par chaque commune membre, d'une part, l'entretien des routes communales et, d'autre part, l'assainissement. Si une commune membre de ce SIVOM souhaite adhérer à une communauté de communes voisine ayant pour compétence l'assainissement mais pas l'entretien de la voirie communale, il souhaiterait tout d'abord savoir si c'est possible sans modification des statuts du SIVOM. Il souhaite aussi savoir si le mécanisme de représentation-substitution a seulement pour effet de maintenir la compétence du SIVOM pour l'assainissement de la commune en cause sans l'étendre au reste de la communauté de communes, et cela en dépit du fait que la compétence assainissement serait obligatoire pour chaque collectivité membre du SIVOM.
- page 1753
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 24/08/2006
Conformément à l'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales, des communes membres d'un syndicat intercommunal peuvent adhérer à une communauté de communes et lui transférer des compétences dont le syndicat est titulaire. En l'espèce, une commune peut adhérer à une communauté de communes compétente en matière d'assainissement, bien qu'elle ait transféré auparavant cette compétence à un Sivom. Le code général des collectivités territoriales n'impose pas au Sivom, titulaire de ladite compétence « assainissement », de modifier ses statuts préalablement à l'adhésion de la commune à la communauté de communes. En revanche, la communauté de communes sera substituée à cette commune au sein du Sivom pour la compétence « assainissement » dès que son adhésion à ladite communauté sera autorisée. La substitution ayant des incidences sur les conditions de fonctionnement du Sivom (énumération des membres, nombre et répartition des sièges, changement de nature juridique du syndicat, qui devient syndicat mixte), elle obligera le syndicat à mettre ses statuts en conformité pour en adapter les différentes clauses qui seront affectées par la mise en oeuvre de ce mécanisme de substitution. S'agissant des obligations de la communauté de communes à l'égard du Sivom, il convient de relever qu'elle n'a aucune obligation d'adhérer à ce syndicat pour l'exercice de la compétence « assainissement », sur la totalité de son territoire. Le fait que la communauté devienne membre du syndicat par substitution à une de ses communes membres et que cette compétence fasse partie du champ des compétences obligatoires du Sivom n'a pas pour conséquence de dessaisir la communauté de cette compétence au profit du syndicat. La seule contrainte qu'elle ait concerne la partie de son territoire incluse dans le Sivom pour laquelle elle ne peut pas intervenir directement mais doit le faire au travers de ce groupement tant qu'elle ne s'en est pas retirée (art. L. 5214-21, dernier alinéa, du CGCT). Si la communauté de communes souhaitait transférer au Sivom, devenu syndicat mixte, la compétence « assainissement » sur la totalité du territoire communautaire, il conviendrait qu'elle en décide ainsi et que le syndicat modifie ses statuts pour élargir son périmètre d'intervention à toutes les communes de la communauté. S'agissant de la compétence « voirie » dont le Sivom est également titulaire, les règles de représentation-substitution prévues par l'article L. 5214-21 du CGCT s'appliqueront si la communauté de communes devait être investie de cette compétence. A l'inverse, si cette compétence n'était pas appelée à être transférée à la communauté de communes, le Sivom qui en est titulaire continuerait de l'exercer pour le compte de ses communes. Siégeraient alors au syndicat à la fois la communauté de communes pour la compétence « assainissement » et les communes membres de cette communauté appartenant au syndicat pour la compétence « voirie ».
- page 2214
Page mise à jour le