Question de Mme ASSASSI Éliane (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 29/06/2006
Mme Eliane Assassi attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation critique dans laquelle se trouvent les hôpitaux publics en Seine-Saint-Denis. Elle dénonce, en l'occurrence, les effets néfastes des politiques de logique comptable qui se développent depuis de nombreuses années au détriment des missions de service public, entraînant ainsi une dégradation de la prise en charge des patients et des conditions de travail des personnels. Si cette situation touche tous les hôpitaux français, elle se fait particulièrement ressentir dans un département aussi sinistré en terme de chômage et de précarité que celui de la Seine-Saint-Denis. Les hôpitaux de ce département : Delafontaine à St-Denis, Ballanger à Aulnay-sous-Bois, Grégoire à Montreuil, l'hôpital de Montfermeil, ou encore les EPS de Ville Evrard et de Maison Blanche à Neuilly-sur-Marne, connaissent des suppressions de postes, des blocages de recrutement, ou encore des diminutions d'effectifs dans les services de consultation, de radiologie et des urgences, etc. La dernière réforme, à savoir le plan hôpital 2007 initiée par le ministre de la santé en 2004, impose aux hôpitaux d'établir leur budget en équilibre, alors que les moyens alloués sont réduits d'année en année ; faisant ainsi primer la rentabilité financière. Est-il besoin de rappeler que sur le plan national, le déficit budgétaire pour l'année 2006 dans la fonction publique hospitalière est estimé à 560 millions d'euros, ce qui correspondrait à plusieurs milliers de suppressions d'emplois (entre 23 000 et 40 000 emplois environ). Elle craint que cette politique libérale qui menace plus généralement tous les services publics (santé mais aussi éducation, transport, énergie,
) ne mène en l'espèce à la mise en concurrence des hôpitaux et à la privatisation de la santé publique par une convergence public-privé lucratif. La privatisation de la santé publique est inacceptable en ce qu'elle renforce la précarité des soins pour les exclus du système et aggrave la précarisation de l'emploi en Seine-Saint-Denis, dont le taux de chômage est de 14% (quand il est de 7,7 % dans les Yvelines et de 7,8 % dans l'Essonne). Rappelant que le droit à la santé dans le cadre d'un service public doit être et resté un droit universel et inaliénable, elle lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui faire connaître les intentions du gouvernement s'agissant du budget de la santé pour les années à venir et souhaite savoir s'il compte faire de l'hôpital public en Seine-Saint-Denis en particulier et, au-delà partout en France, la priorité des priorités.
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La question est caduque
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