Question de M. CAZEAU Bernard (Dordogne - SOC) publiée le 13/07/2006
M. Bernard Cazeau souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les conditions d'exercice des mandats locaux. En effet, nous assistons aujourd'hui à une véritable crise des vocations électives dans les municipalités de moins de mille habitants. Celles-ci constituent pourtant plus de 75 % des collectivités locales. Ce mécontentement généralisé des élus de petites communes trouve sa raison d'être dans les exigences de plus en plus importantes de nos concitoyens vis-à-vis d'eux. La mise en jeu de la responsabilité des décideurs publics locaux s'inscrit dans cette logique, les élus des petites communes étant désormais appelés à répondre personnellement de toute sorte de dommages, en cas d'imprudence ou de négligence. A cet égard, leur statut semble être marqué par la précarité : forte exposition au risque juridique, incompatibilité entre mandat et vie professionnelle, sentiment d'abandon. C'est dans cette perspective que l'association des Petites Villes de France avait appelé solennellement les pouvoirs publics à engager en mars 2006 une réforme en profondeur des conditions d'exercice des mandats locaux dans le cadre d'une discussion parlementaire. Il invite donc le Gouvernement, en lien avec la représentation nationale et les communautés de communes, à réfléchir dès maintenant aux statuts des maires des petites communes, deux ans avant les prochaines élections municipales.
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La question est caduque
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