Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC-UDF) publiée le 06/07/2006
M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la réforme de la DGF introduite par la loi de finances pour 2005 qui a, notamment, instauré une dotation de base attribuée en fonction du nombre d'habitants des communes et variant de 60 à 120 euros par habitant en fonction de la taille des communes. Dans la mesure où les « charges de centralité » supportées par les villes sont désormais supportées par les communautés d'agglomération ou les communautés urbaines qui perçoivent à cet effet une DGF largement majorée, il lui demande de bien vouloir mettre fin à l'attribution différenciée de la dotation de base de la DGF en fonction du nombre d'habitants et faire verser à toutes les communes une dotation de base identique de l'ordre de 90 euros par habitant.
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Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales publiée le 11/10/2006
Réponse apportée en séance publique le 10/10/2006
M. le président. La parole est à M. Claude Biwer, auteur de la question n° 1092, adressée à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales.
M. Claude Biwer. Monsieur le ministre, très nombreux sont les maires, particulièrement dans mon département, qui se plaignent - sujet récurrent - de l'insuffisance de la dotation globale de fonctionnement, ou DGF, perçue par leurs communes. Il s'agit, en règle générale, des communes rurales aux ressources particulièrement faibles.
Lorsque je vous ai saisi récemment de la situation de l'une d'entre elles, vous m'avez répondu, monsieur le ministre, que les écarts de dotation constatés aujourd'hui entre plusieurs communes correspondaient souvent à des écarts qui existaient déjà avant la réforme de la DGF de 1993 : c'est parfaitement exact, mais l'on peut raisonnablement se demander pourquoi le Gouvernement et le Parlement n'ont pas cru devoir, à l'époque - ou depuis lors -, mettre fin à ces écarts, dont certains remontent au versement représentatif de la taxe sur les salaires !
Les lois de finances pour 2004 et pour 2005 ont sensiblement modifié le mode de répartition de la DGF des communes, créant, notamment, une dotation de base attribuée à toutes les communes en fonction de leur nombre d'habitants.
Je n'étais pas parlementaire en 1993, mais j'ai largement participé aux débats sur les projets de loi de finances pour 2004 et 2005 et je suis intervenu, à plusieurs reprises, contre la mise en place d'une dotation de base différenciée suivant l'importance de la population des communes.
En effet, il me paraissait totalement anormal qu'une commune rurale perçoive, par habitant, une dotation de base de 60 euros, alors qu'une ville de plus de 10 000 habitants reçoit à ce titre 120 euros. J'avais ajouté que cet écart se creuserait au fil des années, ce qui s'est vérifié si l'on considère le montant des dotations versées en 2006. Elles sont passées, en effet, de 60 euros à 61,23 euros dans le premier cas, et de 120 euros à 122,45 euros dans le second.
Cette différenciation entre communes me semble totalement injustifiée.
Le temps est bien révolu où les charges de centralité étaient uniquement supportées par les villes et où les communes suburbaines ne souhaitaient pas y contribuer. À la suite de la création des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des communautés de communes, ces charges sont désormais assumées par ces communautés, qui perçoivent, en contrepartie, une DGF très largement majorée.
Je ne vois donc pas pourquoi l'on maintient une attribution différenciée de la dotation de base de la DGF, ce qui pénalise toujours les communes rurales.
Compte tenu de la faiblesse de leurs ressources, il conviendrait, au contraire, de leur appliquer le principe de la discrimination positive, afin que le montant de cette dotation soit inversement proportionnel au nombre d'habitants ou, au moins, dans un premier temps, identique pour toutes les communes, c'est-à-dire de l'ordre de 90 euros par habitant, comme je l'avais d'ailleurs suggéré en 2004 et 2005.
J'ose espérer que le Gouvernement entendra mes arguments et prendra des mesures, aussi rapidement que possible, afin que les communes rurales bénéficient d'une répartition plus juste de la DGF.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, comme vous le savez, la réforme de la dotation globale de fonctionnement, qui a été mise en oeuvre par la loi de finances pour 2005, répondait à un objectif simple. Il s'agissait de clarifier les modalités de répartition de cette dotation, à l'évidence légèrement brouillées par l'empilement de dotations, devenues « fossiles » , et de la faire reposer autant que possible sur des critères à la fois simples, objectifs et équitables.
Le groupe de travail du Comité des finances locales, dont les propositions ont très largement inspiré cette réforme, a retenu deux critères pour la dotation forfaitaire des communes : à titre principal, la population et, dans une moindre mesure, la superficie.
En 2005, la dotation de base attribuée en fonction du nombre d'habitants de la commune variait, effectivement, de 60 à 120 euros par habitant, selon la taille des communes. En 2006, compte tenu des indexations, elle fluctue de 61,23 à 122,45 euros par habitant.
Ce choix résulte d'un constat objectif. Le progrès de l'intercommunalité n'a pas eu pour effet, à ce jour tout du moins, de transférer l'ensemble des charges de centralité sur les groupements. Sur la base des budgets primitifs pour 2003, qui ont été étudiés en détail pour la préparation de la réforme, il est apparu clairement - et cela explique le raisonnement - que les dépenses réelles totales sont plus importantes pour les grandes villes.
C'est ainsi que, pour les communes de moins de 10 000 habitants, la dépense moyenne par habitant s'élève à 1 297 euros, contre 1 642 euros pour les communes de plus de 10 000 habitants. Cet écart est encore plus marquant pour les seules dépenses réelles de fonctionnement, qui sont inférieures à 640 euros pour les premières strates et augmentent régulièrement en fonction de la taille de la commune jusqu'à plus de 1 200 euros par habitant.
On peut assortir ce constat de différentes explications, voire, comme vous le faites, monsieur le sénateur, de regrets, si l'on considère que l'intercommunalité a vocation à assumer l'intégralité des charges de centralité.
Vous connaissez d'ailleurs mon souci de renforcer le contenu de l'intercommunalité et l'exigence dont j'ai souhaité accompagner le report de l'intérêt communautaire. Vous vous souvenez que j'avais accordé une année supplémentaire, jusqu'au 18 août dernier, pour la définition de cet intérêt communautaire.
Il n'en reste pas moins que la réforme de la dotation forfaitaire des communes devait être faite en équité et que, à ce titre, le Gouvernement, tout comme le Comité des finances locales, se devaient de prendre en compte les disparités réelles des dépenses par habitant en fonction de la taille des communes.
Enfin, cette réforme présente deux autres aspects, qui me conduisent à la considérer comme équitable.
D'une part, elle garantit à deux communes de population identique qu'elles percevront la même dotation de base. Imaginez tout le débat qui s'ensuivrait si ce n'était pas le cas !
D'autre part, grâce à la formule d'évolution de la dotation en fonction du nombre d'habitants, inspirée par votre collègue Yves Fréville, cette réforme évite tout effet de seuil, ce qui était une préoccupation légitime.
Vous comprendrez donc, monsieur le sénateur, que le Gouvernement n'envisage pas, pour l'instant, de remettre en cause, le principe même de cette réforme.
M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer. Je remercie M. le ministre de la continuité qu'il manifeste dans sa réflexion, mais sa réponse à ma question n'est pas satisfaisante pour les communes rurales.
Certes, les différences entre villes de plus de 10.000 habitants et petites communes rurales résultent du poids des charges qu'elles assument, mais elles tiennent peut-être aussi à leur gestion.
Tous ces éléments méritent d'être approfondis et j'ose espérer, monsieur le ministre, qu'un jour tout de même nous remettrons ce sujet sur le métier, afin de parvenir à effacer au moins les écarts les plus importants.
M. le président. Monsieur le ministre, j'ai dit à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État que la communauté urbaine de Marseille perdait 19 millions d'euros. Alors, je m'interroge sur les modalités de calculs !
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