Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/07/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le contentieux électoral pour les élections cantonales. Il souhaiterait savoir si un électeur du département mais pas du canton concerné a intérêt à agir pour contester le résultat d'une élection cantonale.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 21/09/2006
Conformément aux dispositions des articles L. 222 et R. 113 du code électoral, l'élection d'un conseiller général peut être arguée de nullité par tout électeur du canton, par les candidats, par les membres du conseil général et par le préfet devant le tribunal administratif. Un électeur d'un autre canton du département ne peut donc pas contester l'élection cantonale en cause.
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