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Relèvement d'un nom de famille en voie d'extinction

12 ème législature

Question écrite n° 23875 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2006 - page 1816

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que l'article 61 du code civil permet le relèvement d'un nom de famille en voie d'extinction. Il souhaiterait savoir si pour cela, le demandeur doit être le plus proche descendant ou collatéral ou le cas échéant, s'il doit obtenir l'accord des personnes qui seraient de plus proches collatéraux. Il souhaiterait aussi connaître la jurisprudence correspondante ainsi que les critères d'arbitrage retenus par la jurisprudence.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2006 - page 2224

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 61 alinéa 2 du code civil n'exige pas, pour relever un nom éteint ou en voie d'extinction, que le demandeur établisse être le mieux placé dans l'ordre de la proximité généalogique à l'égard de la personne dont il demande à relever le nom ou, si tel n'est pas le cas, que le requérant obtienne les autorisations des descendants ou des collatéraux les plus proches. Ce n'est que dans l'hypothèse de demandes concurrentes ou d'oppositions que la Chancellerie peut faire application de ce critère, ainsi qu'il résulte d'un arrêt du Conseil d'Etat en date du 19 mai 2004 (CE Consorts Bourbon, n° 236470).