Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 13/07/2006
Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le rapport que le Gouvernement français vient de diffuser et qui concerne les activités du Fonds Monétaire International et de la Banque Mondiale pour l'année 2004-2005, conformément à l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1998.
Si l'on peut se réjouir que cette publication aille dans le sens d'une plus grande transparence de l'activité de la France au sein de ses institutions internationales, au regard de l'impact important de leurs actions sur les droits humains fondamentaux, cette publication ne constitue qu'une première étape vers un véritable contrôle parlementaire.
Aussi, comme le recommande Amnesty International, ce rapport devrait faire l'objet d'un débat au sein du parlement dans lobjectif de dégager des recommandations pour une meilleure prise en compte des droits humains dans les activités de ces institutions.
Elle lui demande donc quelle suite il entend donner à cette proposition.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 22/02/2007
La France, qui assure à la promotion des droits de l'homme une place de choix dans l'ensemble de sa politique internationale, exerce son mandat de membre du conseil d'administration de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international en ayant bien présent à l'esprit l'effet de levier que ces institutions peuvent jouer dans ce domaine. Si des évolutions ont pu être notées au cours des dernières années dans les politiques de ces deux institutions qui manifestent une prise en compte croissante du respect des droits de l'homme, c'est pour une partie non négligeable sous l'influence de notre pays qui a été l'un des premiers à attirer l'attention sur les conséquences des plans d'ajustement structurel sur l'accès des populations vulnérables aux droits, en particulier aux droits économiques, sociaux et culturels. 1. Dès 1999, à la suite des campagnes d'ONG qui avaient vivement contesté les conditions sociales dans lesquelles étaient fabriqués les chaussures et vêtements de marque dans les « sweatshops », la Banque mondiale a constitué une association avec plusieurs sociétés (Nike, Gap et Indite-Zara) et quelques ONG pour imaginer des méthodes permettant d'améliorer les conditions de vie des salariés et des communautés environnant les implantations des industriels de la chaussure et du textile dans les pays en développement. 2. En 2001, le Haut Conseil français de la coopération internationale a pris l'initiative de proposer au comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies d'organiser un séminaire sur la responsabilité des institutions économiques et financières internationales en matière de respect des droits. A cette occasion, le représentant de la banque a indiqué que cette institution avait engagé une réflexion très active sur le sujet. 3. La Banque mondiale a lancé depuis lors le Business Partners for Development, qui vise à promouvoir des partenariats exemplaires entre entreprises, Etats et ONG intégrant les différentes dimensions du développement, y compris en matière de droits de l'homme. Elle a aussi parrainé, au travers de sa filiale, la société financière internationale, l'élaboration des principes de l'Equateur, adoptés en 2003, que de nombreuses banques d'investissement (une trentaine aujourd'hui) s'engagent à respecter. Ce faisant, elle a été conduite à s'intéresser de près aux conséquences écologiques et sur les droits de l'homme des infrastructures qu'elles financent. Les critères pris en compte vont des effets écologiques aux conséquences en termes de déplacements de population en passant par les perturbations du marché foncier et la destruction du patrimoine culturel. 4. L'institut de la Banque mondiale a publié, en 2005, plusieurs études sur les liens existant entre violations des droits de l'homme, mauvaise gouvernance et faible développement, qui attestent d'une prise en compte croissante de la question des droits dans la réflexion stratégique de la banque. 5. La Banque mondiale lutte aussi activement contre les discriminations à travers son engagement en faveur de l'égalité entre hommes et femmes, qui fait partie des objectifs du Millénaire pour le développement, mais aussi par le biais de deux initiatives prises plus particulièrement en faveur des Roms : la décennie 2005-2015 de l'intégration des Roms et le fonds pour l'éducation des Roms. 6. Les situations de crise sont par ailleurs prises en compte à la fois par la Banque mondiale et par le FMI. La banque a ainsi développé une initiative propre aux pays à faibles revenus en situation de stress (pays LICUS - Low Income Countries Under Stress), tandis que le FMI a développé plusieurs outils d'aide aux pays en crise, selon que cette crise fait suite à un conflit, une catastrophe naturelle ou un choc exogène. Le dernier outil développé, la facilité relative aux chocs exogènes, a fait l'objet d'un appui constant de la part de la France. 7. Les projets d'infrastructures soutenus par la Banque mondiale ayant été fréquemment pointés du doigt pour leurs effets négatifs sur l'environnement proche, notamment humain, la Banque mondiale a développé une méthodologie d'études d'impact préalables, fondées sur des critères exigeants. Le rapport publié chaque année par le Gouvernement depuis 1998 fait le point sur l'action de la France au sein de la Banque mondiale et du FMI et souligne son engagement constant en faveur des droits de l'homme au sein de ces institutions à travers la défense des objectifs du Millénaire pour le développement, et la promotion de la transparence et de l'efficacité de ces financements multilatéraux. Le rapport fait l'objet d'un débat en commission des affaires étrangères, parfois en séance publique, le choix de porter ce débat au niveau d'une séance plénière relevant des décisions de la présidence de chacune des assemblées parlementaires.
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