Question de M. LISE Claude (Martinique - SOC-A) publiée le 13/07/2006
M. Claude Lise attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'harmonisation du régime indemnitaire des personnels ATOSS et IATOSS de l'enseignement agricole.
La mise en place de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, et la parité de travail qui en a résulté, avait conduit le ministère de l'agriculture et de la pêche, à s'engager, dans un souci d'équité, à harmoniser progressivement les références de base au régime indemnitaire d'agents de même corps ou de même catégories au sein d'un même ministère.
Cependant, malgré une mesure de rattrapage en 2002, et l'engagement ministériel, l'harmonisation indemnitaire n'est pas encore appliquée. Les budgets successifs n'ont pas permis de rapprochement indemnitaire entre les différentes catégories de personnel, laissant subsister des disparités importantes.
L'ensemble des personnels effectue désormais le même temps annuel de travail, mais un agent de grade équivalent des autres secteurs du ministère perçoit un régime indemnitaire dont le montant est le double ou le triple de ce que perçoivent les agent ATOSS et IATOSS de l'enseignement agricole.
C'est la raison pour laquelle, il souhaite connaître, les mesures qu'il entend prendre pour poursuivre la revalorisation indemnitaire en faveur de ces personnels et remédier à cette situation inéquitable.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 07/09/2006
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministère de l'agriculture et de la pêche sur la différence de régime indemnitaire entre les personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé (IATOSS) et les ingénieurs administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé (ATOSS) de l'enseignement agricole par rapport aux autres personnels de grade équivalent au ministère de l'agriculture et de la pêche. En effet lors de la mise en place de l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans les établissements d'enseignement, la durée de temps de travail pour les personnels de l'enseignement agricole est devenue équivalente à celle des autres agents du ministère ; en conséquence les différences de niveau des régimes indemnitaires ne pouvant plus être justifiées par une différence de la durée du travail, il a été décidé de rapprocher progressivement les régimes indemnitaires des personnels ATOSS de l'enseignement agricole de ceux des agents des corps correspondants des services déconcentrés affectés dans les directions régionales de l'agriculture et de la forêt. Cette harmonisation s'inscrit plus globalement dans la politique d'harmonisation des régimes indemnitaires des différents corps du ministère de l'agriculture et de la pêche qui consiste à réduire les écarts existant entre secteurs d'affectation, entre les filières et entre corps homologues. Il faut noter que les moyens financiers nécessaires pour mener à son terme cette politique sont importants. Pour les personnels ATOSS, l'harmonisation s'est traduite par une première mesure en 2002 qui a permis d'augmenter les primes versées dans les secteurs de l'enseignement technique et supérieur de 10 % à 25 % selon les corps. Elle s'est poursuivie, en fonction des crédits disponibles, par des revalorisations successives de 2 % en 2003, de 3 % en 2004 et de 2 % en 2005. En 2006, la revalorisation devrait se situer dans les mêmes proportions. L'écart reste néanmoins important et sa résorption complète a été estimée à 7,9 millions d'euros en année pleine ; dans un contexte budgétaire tendu, tout particulièrement en ce qui concerne les dépenses de personnel, le ministère de l'agriculture et de la pêche ne dispose pas actuellement des ressources financières nécessaires pour réaliser plus rapidement cet objectif d'harmonisation indemnitaire.
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