Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 20/07/2006
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les fortes inquiétudes exprimées dans le département du Haut-Rhin concernant le projet de réforme de l'administration des douanes, qui aura un impact sur le tissu économique local. En effet, le Haut-Rhin sera directement concerné par cette réforme, supprimant purement et simplement la recette principale des douanes de Colmar, sous prétexte de dégager, grâce au tout informatique, des gains de productivité. Comment la douane pourra t-elle assurer convenablement ses missions de lutte contre les trafics et stupéfiants, la contrefaçon, la délinquance économique et financière, le contrôle des norme de sécurité, la protection du patrimoine ? La dématérialisation annoncée du dédouanement ne pourra se mettre raisonnablement en place sans le soutien d'un service douanier de proximité qui implique un recours à des procédures manuelles auprès d'un bureau de douane.
Elle lui demande, par conséquent, s'il envisage de maintenir le bureau des douanes de Colmar qui, du fait de son implantation géographique et administrative privilégiée, continuera -grâce à son expérience- d'exercer un contrôle efficace, tout en accomplissant des opérations douanières échappant à l'informatisation.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement publiée le 31/08/2006
Depuis plusieurs années, la direction générale des douanes et droits indirects s'est engagée dans une importante démarche de modernisation afin de renforcer son efficacité, d'améliorer la qualité du service rendu à l'usager et de développer sa capacité de lutte contre les grandes fraudes, en préservant une présence adaptée de ses services sur l'ensemble du territoire. Amorcé en 2002, ce processus, qui participe de la réforme de l'Etat, a concerné tous les secteurs d'activité de la douane : contributions indirectes, surveillance terrestre et maritime, renseignement et administration générale. La réforme du dédouanement vient parachever ce mouvement. Chaque réorganisation importante initiée au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est menée selon une méthodologie éprouvée : tout d'abord une consultation de l'ensemble des acteurs concernés, très souvent suivie d'une expérimentation puis d'une évaluation, et enfin seulement d'une généralisation, si les résultats sont concluants. Depuis plus d'un an, une réflexion a été engagée avec les agents et les principaux opérateurs économiques et fédérations professionnelles concernés afin d'envisager les adaptations à apporter au dédouanement français, placé de fait dans une situation de concurrence avec ses homologues européens et contraint de prendre en compte la dématérialisation des formalités prônée par la Commission. La situation n'est en effet pas favorable pour la France : un audit mené récemment sur le traitement douanier des grands opérateurs du commerce international montre une augmentation du dédouanement à l'étranger pour des produits destinés à la France. Dans ces conditions, reconquérir ces flux est un impératif stratégique pour promouvoir l'attractivité des plates-formes portuaires et aéroportuaires françaises et permettre ainsi d'y maintenir et développer des activités logistiques en France, sources importantes d'emplois. Dès l'automne prochain, la réflexion se prolongera par une phase d'expérimentations, à laquelle seront associés les élus et les professionnels. Ces expérimentations seront mises en oeuvre dans certaines directions régionales et feront l'objet d'un suivi régulier au plan local. A l'issue de cette phase expérimentale, un bilan sera établi à l'automne 2007 et fera l'objet d'une nouvelle consultation avec les personnels de manière à définir les modalités de leur généralisation.
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