Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/07/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que par question écrite n° 19613 du 6 octobre 2005, il lui a demandé si un maire peut réserver le stationnement sur une voie publique aux habitants riverains de celle-ci. Selon la réponse ministérielle, le maire « peut tout au plus, pour favoriser le stationnement des riverains, instaurer pour les zones où le stationnement est payant des modulations tarifaires ». Il souhaiterait qu'il lui précise si dans cette logique de modulation tarifaire, le maire peut maintenir le stationnement gratuit pour les riverains, tout en le rendant payant pour les autres usagers.
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La question est caduque
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