Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - SOC) publiée le 27/07/2006
M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la préparation et la négociation des Programmes Opérationnels Régionaux (POR) dans le cadre de la répartition des fonds structurels européens au niveau régional.
Plusieurs circulaires sont en attente sur ce sujet alors que la préparation des Programmes Opérationnels avance rapidement, notamment la circulaire sur le volet urbain et la circulaire sur les modalités de mise en œuvre de la subvention globale.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser à quelle date la circulaire sur le volet urbain sera disponible et si l'appel à projets urbains dans le cadre du partenariat régional aura lieu comme prévu.
Il lui demande également quelle articulation est prévue entre le volet urbain des Programmes Opérationnels et le volet territorial des futurs Contrats de projet Etat-Régions.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 26/10/2006
Dans le cadre de la préparation des programmes opérationnels 2007-2013, la question urbaine occupera une place privilégiée. L'objectif est d'offrir aux espaces urbains l'opportunité d'expérimenter des stratégies intégrées et participatives de revitalisation urbaine. Ces stratégies visent à financer non pas des opérations lourdes de restructuration ou de développement mais à favoriser la régénération des quartiers en difficulté par des opérations d'inclusion économique et sociale. Au sein de chaque programme régional, l'axe dédié à la revitalisation urbaine pourra prendre la forme d'un axe intégré territorial dans l'esprit de l'ancienne initiative communautaire URBAN et fera l'objet d'un appel à projet. Il sera diffusé, au niveau régional, en octobre 2006. Dans ce cadre, la sélection des candidatures s'effectuera dans le courant de l'année 2007 et devra associer un large partenariat local. Les instructions en cours de finalisation préciseront la procédure et les critères de sélection. Ceux-ci insisteront sur deux aspects de la politique d'aménagement du territoire en zone urbaine : la stratégie de développement exogène et surtout endogène de développement de l'activité et de l'emploi dans les quartiers en difficulté. Par exemple, des actions de désenclavement, de développement de l'immobilier professionnel, de pépinières d'entreprises, de soutien aux créateurs d'entreprises pourront concourir à cet objectif ; la présence d'une gouvernance efficace à deux niveaux : l'agglomération, niveau essentiel pour le traitement des problématiques de transports, de logement social ou de peuplement ; le quartier, pour faire émerger des structures fédérant les acteurs du développement économique et portant une stratégie en ce domaine. Les candidatures des villes et agglomérations porteront sur des stratégies de développement urbain permettant d'augmenter l'attractivité, de soutenir l'innovation, l'esprit d'entreprise et l'économie de la connaissance, de créer des emplois durables et de diminuer les disparités intra-urbaines. Ces stratégies pourront être mises en oeuvre à travers une subvention globale, outil juridique permettant aux préfets de région de déléguer la gestion d'une enveloppe de FEDER. Les modalités de ces délégations seront finalisées avant le lancement des appels à projets. Elles reprendront largement les principes de délégation de gestion des fonds européens mis en oeuvre sur 2000-2006. Concernant l'articulation du volet urbain des programmes opérationnels avec le volet territorial des futurs contrats de projets Etat-région, conformément à la circulaire du Premier ministre du 6 mars 2006, les mandats adressés aux préfets de région le 18 juillet rappellent la possibilité d'intégrer dans les futurs CPER un volet territorial, où l'Etat serait susceptible d'intervenir sur 6 thématiques, dont le premier porte sur le « développement durable des agglomérations. » Si les négociations avec les régions conduisent à retenir ce volet, des moyens seront réservés dès la signature des CPER concernés en vue de la préparation de conventions territoriales dont la mise au point pourra s'effectuer tout au long de l'année 2007. Au-delà des moyens spécifiques au volet territorial, ces conventions auront vocation à regrouper des opérations identifiées dans les grands projets des CPER (notamment au titre des programmes de rénovation urbaine de l'ANRU) et des financements non contractualisés des collectivités et de l'Etat. Ces conventions pourront prendre en compte le cadre de cofinancement d'opérations éligibles à la fois aux CPER et aux programmes européens, sous réserves des procédures propres au FEDER, au FEADER ou au FSE.
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