Question de M. VIRAPOULLÉ Jean-Paul (La Réunion - UMP) publiée le 27/07/2006
M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'application de l'article 26 de la loi 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. Celle-ci oblige en effet les entreprises à régler leurs transitaires dans un délai de trente jours au maximum sous peine d'amende. Or, dans les départements d'outre-mer, compte tenu des délais de transit, ceci signifie bien souvent que les transitaires doivent payer leurs prestataires de service avant que la marchandise ne soit dédouanée. Il l'interroge sur ses intentions au sujet d'une mesure spécifique aux départements d'outre-mer.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 28/12/2006
L'article 26 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports a inséré un neuvième alinéa dans l'article L. 441-6 du code de commerce afin de fixer, dans le secteur des transports, à un maximum de trente jours les délais de paiement convenus entre les parties. Le dispositif est applicable dans les départements d'outre-mer. Compte tenu des délais de transport, tout particulièrement maritime, il a été demandé aux opérateurs, organisateurs de transport, d'effectuer une analyse détaillée des situations rencontrées dans ces départements et d'examiner avec les professionnels les dispositions particulières d'application susceptibles d'être mises en oeuvre localement.
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