Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 03/08/2006
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le refus d'intégrer la Lituanie dans la zone euro. Pour accroître le poids de l'euro au niveau international, il est nécessaire, lorsque les critères sont remplis, d'étendre sa zone de diffusion. On peut se féliciter de la décision du Conseil des chefs d'Etat et de gouvernement des 15 et 16 juin 2006 visant à accueillir la Slovénie au sein de la zone euro mais, dans le même temps, s'interroger vis-à-vis de la fin de non-recevoir opposée à la requête lituanienne. Faut-il rappeler que l'Italie et la Belgique se trouvèrent qualifiées avec des dettes publiques qui dépassaient de plus du double le critère limitant l'endettement à 60 % du PIB, que les statistiques grecques en vue de l'adhésion à la zone euro en 2001 n'étaient pas strictement exactes ? Cela n'a pas déstabilisé pour autant l'euro. Il demande donc si le fait de dépasser de 0,07 % le niveau exigé d'inflation était véritablement aux yeux du Gouvernement français un obstacle dirimant à une telle adhésion (tous les critères de convergences étaient réunis). Ce refus a dissuadé de présenter sa candidature à la zone euro.
- page 2029
Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 28/09/2006
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'élargissement de la zone euro et la candidature de la Lituanie. La France défend une vision ouverte de la zone euro et le principe d'un dialogue constructif avec les pays appelés à adopter la monnaie unique. Pour que ces Etats entrent dans la zone euro, il revient au Conseil de l'Union européenne d'évaluer s'ils remplissent l'ensemble des critères nécessaires, notamment en ce qui concerne l'inflation. Les critères de Maastricht doivent être respectés intégralement et de manière durable par les nouveaux entrants. Ceci est l'une des conditions de la crédibilité de l'Union monétaire et est dans l'intérêt du pays candidat lui-même. Les candidatures de la Slovénie et de la Lituanie ont été évoquées au cours du Conseil européen « en formation chefs d'Etat ou de gouvernement » le 16 juin dernier. Le Conseil européen était saisi des rapports de convergence concernant la Lituanie et la Slovénie établis par la Commission européenne et la Banque centrale européenne qui proposaient l'entrée de la Slovénie dans la zone euro au 1er janvier 2007 mais constataient qu'à l'inverse la situation de la Lituanie ne peut pas changer au regard de l'euro, faute de proposition de la Commission. En effet, la Lituanie ne respecte pas le critère de stabilité des prix : son inflation dépasse la valeur de référence sur la période d'examen et, selon les prévisions de la Commission et de la BCE, le dépassement serait encore plus significatif en 2006 et 2007. Les chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union ont suivi l'avis de la Commission européenne en accueillant favorablement la proposition de la Commission visant à ce que la Slovénie adopte l'euro le 1er janvier 2007, mais en ajournant l'admission de la Lituanie. Les chefs d'Etat et de gouvernement ont félicité également la Lituanie pour les résultats qu'elle a obtenus jusqu'à présent en matière de convergence et ont exprimé leur soutien aux politiques orientées vers la stabilité menées par les autorités lituaniennes en vue de sa future accession à l'euro. Par ailleurs, comme la France l'a souligné au cours du Conseil européen et du Conseil ECOFIN, la question de l'appréciation du critère de stabilité se pose. La Commission et la Banque centrale européenne ont exprimé leur disponibilité à procéder rapidement à un travail technique sur ce critère. La France suivra ce travail avec attention. Ce premier élargissement de la zone euro à l'un des nouveaux Etats membres constitue une étape importante et extrêmement positive du processus d'intégration économique et monétaire de l'Union. Il est la preuve que la zone euro n'est pas un « club fermé ». L'ensemble des nouveaux Etats membres sont appelés à rejoindre à terme la zone euro.
- page 2484
Page mise à jour le